Saisie attribution sans en etre informé
c'est en vertu d'un bail commercial notarié pour le reglement d'un impot foncier mais aucun montant n'est mentionné dessus et ni mon proprietairen ni l'huissier n'ont jugé utile de m'envoyer un courrier pour m'en donner le montant.
Merci pour votre réponse.
05/01/2010
Saisie attribution sans en etre informé
Bonjour,
J'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans en avoir été informé au préalable par l'huissier.
En effet je n'ai recu ni courrier, ni lettre A/R, ni notification,ni avis de passage.RIEN
En a t-il le droit?
23/12/2009
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