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factotum / ID 58601

Infraction routiere alcoolemie positive

Il n'y a jamais eu de jugement puisque je n'ai jamais ete convoqué !
L'extrait du CJ m'a ete adresse vierge car )pas de jugement.

Infraction routiere alcoolemie positive

Bonjour,
Controle alcoolemie positif (0.88 mg/l)le 10 janvier 2007.
Suspension administrative permis 4 mois retrait 6 points.

Convocation delegue procureur de la republique le 10 mai 2007
PV de composition penale 4 Euros amende et 500 mois suspension permis. La delegue au procureur a interverti les valeurs dans les cases à cocher !amende/mois suspension

Reçu du tribunal début juin 2007 copie du PV evec annotation manuscrite du juge placé dans "ordonnance de validation" "erreur dans le PV 500 mois de susp.on ! (avec point d'exclamation).
Le tout accompagné d'un document precisant le refus avec "votre affaire sera donc jugée ulterieurement par le tribunal correctionnel".

Depuis plus de nouvelle
La prescription de 3 ans est elle applicable ? si oui date infraction ou date PV composition pénale ?
Merci,
Courtoisement vôtre