Bonjour,
j'aurais voulu savoir si en cas d'accident lié au verglas ou à la neige sur un parking de supermarché, seule le propriétaire du supermarché était responsable du non entretient du parking ou si la commune était aussi responsable ?
Merci par avance
23/12/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés