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neolien / ID 58581

Le droit à me taire pendant une audition !

Merci pour vos précisions, j'attends avec impatience vos précisions sur les textes...

Le droit à me taire pendant une audition !

Est-ce que tu as des textes à nous soumettre qui reprend clairement ce que tu affirmes ?

Ma question est simple : Prenons l'exemple d'un passage devant un juge d'instruction, suite à une garde à vue.

Veux-tu dire que celui-çi n'est plus obliger de nous stipuler ce droit légal à nous taire ?

Deux solutions, soit tu confirmes et le texte ou décrêt de lois existe, soit ce sont des bruits de couloirs (même universitaire) et les conséquences sont dyamétralement opposées !!!

Et là on retrouve la possibilité d'évoquer un vice de procédure.

C'est d'ailleurs ce que je voulais dire dans mon message précédent car si un juge omet de stipuler nos droits, c'est le premier des vices de procédures (mais bien sûr, faut-il encore être au courant de tous ses droits).

J'ai besoin de précision légales, des textes précis, sinon cette discussion, certes intéressante, restera stérile....

Le droit à me taire pendant une audition !

Pourtant c'est une erreur, il n'est pas du ressort des magistrats de se poser les conséquences de telles ou telles procédures légales, c'est la responsabilité des justiciables.

Car avec ces principes on risque vite les dérives ou les vices de procédures si vous avez à faire à une personne au courant de tous ses droits.

Et puis n'oublions jamais que nous sommes confrontés à la plus grande démagogie en matière de grands principes de droit avec le fameux : "Nul n'est censé ignoré la loi". Ben voyons !

On ne peut demander de tous savoirs en se permettant d'omettre, de cacher voire de bafouer, cela ne fonctionne pas.....

Le droit à me taire pendant une audition !

Merci beaucoup.

Le droit à me taire pendant une audition !

Non, cela a rien a voir avec les séries policières et je n'attends pas un jugement de valeur sur ma conduite mais une réponse juridique précise, à moins que je sois sur un forum traitant de moral ou de concept ?

Le droit à me taire pendant une audition !

Bonjour à toute la communauté,

Je suis convoqué bientôt à la gendarmerie pour des histoires de stationnement paiement et de "délit de fuite" suite à une verbalisation !!

De plus les faits se seraient déroulés en mars 2009, ben voyons !

Au delà de ma propre perception de l'inconstitutionnalité de ces procédures, je désirerais savoir la chose suivante :

Je désire opposer, pendant cette futur audition, mon droit à me taire, en gros je veux évoquer l'article du code pénal et/ou encore mieux l'article de la constitution que je peux citer à cet effet.

Avez-vous cette infos précise ?

D'avance merci à tous pour votre soutient et bon week-end...

Délai de prescription et procédures d'interrogatoires

Vous avez du mal comprendre ma démarche, je ne veux pas en faire à ma guise.

Je revendique le droit de constater une procédure, même si elle est légale et je ne crois que cela fasse de moi un être "caractériel", mais plutôt conscient que notre société n'est pas la réduction d'une transcription exacte de l'ensemble des textes de lois. En gros, la notion de citoyen ou plus généralement encore d'être humain, ne peut se réduire à l'acceptation pur et simple de texte de lois sans possibilité de s'y opposer !

Notre démocratie s'est doté de certains garde fous que le systéme judiciaire ne peut bafouer sous prétexte qu'un texte est promulgé, non ?

Ou alors cela vaudrait dire que notre démocratie n'est qu'une simple façade à la mercie de députés irresponsables ou vendicatifs par exemple.

J'ai le sentiment que vous ne voulez pas rentrer dans un débat de cette nature, c'est bien dommage que sur un forum juridique, on ne puisse pas également parler et/ou opposer la notion de "juste" et ce que l'on appelle de façon galvaudé, la "Justice", sans être dénigré et rabaissé en une personne stupidement capricieuse.

Délai de prescription et procédures d'interrogatoires

Certes mais avez-vous des pistes pour conforter ma position, textes de lois, articles de la constitution, jurisprudence.... ?

D'avance merci et bonne journée.

Délai de prescription et procédures d'interrogatoires

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse rapide et précise. Je me doutais bien qu'un délai de prescription était de rigueur mais j'en ignorais le délai.

3 ans c'est un pur scandale au vue des droits de la défense, comment peut-on considérer préserver les droits constitutionnels d'un citoyen avec de tel délai ?

Je ne vais pas rentrer dans les détails mais je considère ce délai comme anti-constitutionnel, il est légal certes mais malgré tout je refuse de m'y soumettre.

A ce titre, est-ce que je peux évoquer dans cette procédure, un texte de lois ou un article de la constitution afin de me soustraire à une audition ?

En gros je veux démontrer mon intention de ne pas tenir compte de ce délai de 3 ans (même s'il est gravé dans le marbre), car je le considère trop élevé.

Comprenez bien, ma démarche n'est pas provocatrice, elle ne se borne pas à de la désobeissance civique mais elle tend à défendre une valeur philosophique et fondatrice de notre démocratie, ce qui est "Juste" face au terrible et implacable dicta du code pénal, notamment.

Pour faire simple, j'oppose ici ce qui est juste contre cette justice qui ne l'est pas forcément. Pour défendre cet argument, je prendrais un exemple simple :

Il n'y a pas si longtemps, la loi interdisait aux femmes de voter ou de pratiquer l'IVG. Aujourd'hui tout le monde s'accorde à dire que cela était injuste et scandaleux, pourtant c'était bien inscrit dans la loi !!!

Pour finir, je veux ici faire comprendre que je me refuse à me soustraire à une procédure inéquitable et je vous demande quels arguments juridiques je peux avancer au vue de mon argumentation précédente ?

Je vous remercie encore de prendre sur votre temps pour m'éclairer.

Passez de très bonne fêtes de Noël 2009.

Délai de prescription et procédures d'interrogatoires

Bonjour,

En mars 2009, deux policiers municipaux déposent une plainte pour injure lors d'un contrôle de stationnement.

En janvier 2010 (soit pratiquement 1 an plus tard), les gendarmes viennent interroger Mr X (le soi disant auteur des injures) sur ce dossier !

Ma question est simple : quel délai fixe la loi dans un tel cas pour autoriser les forces de l'ordre à venir ce présenter presque 1 an plus tard afin d'éclaircir cette plainte ?

Sans être un spécialiste, je reste conscient des droits constitutionnels qui doivent garantir que l'on ne peut pas, passé un certains délai en fonction de la gravité de l'infraction, être importuné par les forces de l'ordre.

Dans le cas contraire, pourquoi pas venir vous demander des explications sur votre participation au vols collectifs des bonbons Haribo de votre classe de CE1 en juin 1975 ?

Merci d'avance de prendre le temps de m'informer précisement sur les articles me permettant de fonder et d'ettayer juridiquement mon argumentation.

Bonne Fêtes 2009 à tous...