Bonjour,
Est ce qu'une agence immobilière en EURL peut vendre un bien qui lui appartient et toucher la commission agence?
Légalement parlant, est ce qu'une agence immobilière en EURL peut vendre un bien qui lui appartient et toucher la commission agence?
En gros, prendre des 2 côtés: agence et vendeur en même temps.
Merci pour votre réponse, cordialement.
19/12/2009
Condamné sans information ni convocation
Bonjour Maitre,
Après le décès de mon père, et suite à des problèmes conjugaux et financiers, j'ai sollicité l'aide de ma mère. Je trouvais ça logique car elle a bien été présente pour ma soeur. Mon ex dépose une plainte pour harcèlement!!
je me retrouve comme un con, d'un côté ma mère qui loge ma soeur et dispose de tout l'héritage, de l'autre mon ex qui reçoit mes indemnités d'arrêt de travail sur son propre compte bancaire et qui parle d'harcèlement.
J'ai été convoqué et entendu au commissariat et ils m'ont dit que l'affaire va suivre son cours habituel..
Entre temps, j'ai reçu une proposition de travail à l'étranger, je suis parti en laissant mes coordonnées. donc j'étais parfaitement joinable.
Et un jour, lors d'une communication téléphonique avec mon ex, elle m'a appris que ma mère avait elle aussi portée plainte pour harcèlement!! et que je devais me présenter au tribunal le matin même.
Je n'ai jamais été convoqué ou entendu pour cette plainte de ma mère, je n'étais même pas au courant. J'ai appelé le tribunal en expliquant que j'étais à l'étranger, la personne que j'ai eu m'a informé que j'ai été jugé de 2 mois fermes pour non présentation au tribunal, et m'a demandé de faire appel de la décision et d'être jugé dans le pays où je me trouvais.
Chose effectuée par fax par mon avocat en france. Depuis, plus de nouvelles. Mes questions sont les suivantes:
- Comment savoir à distance où en est mon dossier? et est ce que l'appel a été pris en considération ou pas. celà fait 3 ans, et mon avocat de l'époque n'est plus joignable.
- A -t-on le droit de condamner une personne qui n'a pas été informée ni entendue? et qui est en plus à l'étranger?
- Est ce que cette peine de 2 mois ferme serait toujours en vigueur?
- Quels sont mes recours pour me défendre et montrer que j'ai été jugé à mon insu. D'autant plus que derrière tout celà se cache un problème d'héritage.
Merci de vos conseils
Cordialement
Adamtz
19/12/2009
Aucune visibilité sur mes droits après le décès de mon père
Bonjour,
Après le décès de mon père, je n'ai jamais été contacté par le notaire de la famille. J'ai cherché à me renseigner, ce notaire a refusé de me donner la moindre information. J'ai pris connaissance de certaines actions de ma mère et ma soeur qui font libre usage des biens et argent laissés par mon père, et aussi, que toutes les décisions sont prises par ma mère. Mon père souffrait d'un cancer des poumons, et suite logique, du cerveau. Lors des visites, ma mère ne le laissait jamais seul avec moi. Je la soupçonne d'avoir forcé mon père à changer le contrat de mariage.
Je me pose beaucoup de questions quant à mes droits, et quel recours je pourrai avoir:
- Est ce que le notaire est tenu d'informer les enfants? quel que soit le contrat de mariage? Ai-je le droit à l'information? et à voir le contrat et le testament?
- Dans le cas où ma mère est la seule héritière, est ce qu'elle a l'obligation de traiter de manière équitable les enfants dudit mariage? Ma soeur et ses enfants bénéficient d'un traitement privilégié, au détriment de mes enfants et moi.
- Si l'équité est obligatoire, qu'est ce que je dois faire? ma soeur habite une villa achetée par ma mère, ne paie pas de loyer et s'est fait offrir un 4*4.
- Ma mère est en train de dilapider le fruit des années de travail de mon père sur son 2ème mari et les enfants de celui-ci. Je trouve celà très injuste surtout que je suis dans une situation précaire (chomage, maladie chronique et besoin d'opération).
Merci de votre conseil et support
Adam
17/12/2009
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