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floranda / ID 58271

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Réponse posté sur Experatoo

Transformation juridique d'un type de société vers un autre

Bonjour,
je voudrai savoir comment peut-on transformer une société par action SPA en une société publique industrielle et commerciale ?
les démarches à effectuer et les modifications statutaires à apporter ?
merci d'avance.

17/12/2009

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