Condition de perquisition d'un domicile de particulier
Petit Bémol :
En flagrance, pas besoin d'autorisation. Tout comme en commission rogatoire, les policiers ou gendarmes peuvent défoncer la porte pour faire une perquisition.
Deuxième chose. En cas d'absence, en flagrance ou commission rogatoire, la perquisition peut être effectuée avec la présence de deux témoins.
14/12/2009
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