Retrait de point abusif par rapport a la date de l'infraction?
Bonjour, j'ai une question à vous poser: suite à une conduite en état d'ivresse couplée de conduite en sens interdit, j'ai le 21 février dernier écopé de la suspension de mon permis de conduire pour 6 mois , en juin un verdict a été prononcé me condamnant a 302 euros d'amende, en aout j'avais une visite médicale a effectuer a laquelle je ne me suis présentée, et donc je fus re - convoqué en octobre, date a laquelle on m'annonce que mon solde de points est passé a 8/8 (je suis en effet jeune conducteur), je conclus donc que l'annulation des points ne fut pas encore effective, et on me délivra ainsi un papier me permettant de conduire en attendant de récupérer mon vrai permis par voie postale. De ce fait je reçus un courrier comme prévu, mais quelle surprise, ce n'était pas mon permis, mais un courrier m'informant que mon permis était nul depuis le 16/11/09 (étant le 7 décembre c'est intéressant de l'apprendre) , et que pour cause il avait été débité de 8 points.
Donc ma question : est ce qu'il est normal que l'on me débite de 8 points, alors que lors de mon infraction je n'étais solvable que de 6 points au maximum? Est ce que le fait d'avoir été prévenu 3 semaines après l'annulation de mon permis est retournable contre l'administration? et donc de ces constatations y'a t'il un moyen de retourner la situation ?
11/12/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés