Interpretation article 27 titre iv convention collective syntec
Bonsoir cornil il n'est jamais trop tard pour répondre.
J'ai obtenu gain de cause pour mes congé payé durant mon arrêt maladie pendant 3 ans,
après avoir fait appel d'une décision des prudhomme, affaire jugé a la cour d'appel d’Aix les milles et délibéré le 12 juillet 2013.
Pour tous si vous étés intéressé par le délibéré demander moi un copie sur ce forum.
en espérant vous aider
Cordialement
Yaya13.
10/09/2013
Interpretation article 27 titre iv convention collective syntec
bonjour,
L'article 27 TITRE IV convention collective SYNTEC précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.
Dans mon cas l'article 43 - Incapacité temporaire de travail TITRE SIX - Maladie - Accidents garanti par l'employeur le maintien du salaire pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai jusqu'a la mise en invalidité par la sécurité social voir l'accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.
je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1 ans, je fait toujours partie de l'effectif de la société
Quelles sont les périodes de travail effective qui génèrent des congés payés.
Les période garanties par l'employeur 3mois + les période garanties par la prévoyance 33 mois
ou que les périodes garanties par l'employeur 3mois
Merci pour votre réponse
25/12/2009
Interpretation article 27 titre iv convention collective syntec
Bonjour,
Quelqu'un peut m'aider.
L'article 27 TITRE IV convention collective SYNTEC précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.
Dans mon cas l'article 43 - Incapacité temporaire de travail TITRE SIX - Maladie - Accidents garanti par l'employeur le maintien du salaire pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai jusqu'a la mise en invalidité par la sécurité social voir l'accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.
je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1 ans, je fait toujours partie de l'effectif de la société
Quelles sont les périodes de travail effective qui génèrent des congés payés.
Les période garanties par l'employeur 3mois + les période garanties par la prévoyance 33 mois ou que les périodes garanties par l'employeur 3mois
Merci pour votre réponse.
10/12/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés