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vypere / ID 5780

Déclaration achevement de travaux

Bonjour
J'ai déposée une déclaration préalable pour édifier une clôture 3 rangs de parpaings et un grillage de 1m40.
Les travaux ont été fait en réalité ( 4 rang de parpaings sur une partie car le terrain est en pente et un grillage de 1m seulement)le maçon m'avait dit que ce serait plus joli si cette clôture était a l'horizontal.
La Mairie me demande de fournir la déclaration d'achèvement de travaux .
Je pensais que cette déclaration était a fournir pour une construction ( maison - garage etc..) mais pas pour une clôture.
Quel est le risque pour cette légère modification.
Merci d'avance
Michel

Servitude de canalisation publique

Bonjour

Je ne suis pas un expert mais personnellement je vous déconseille d'accepter cette servitude
Le Maire a besoin de vous en ce moment et lorsque les travaux seront terminés il n'y aura plus personne et vous resterez avec vos problèmes et cette servitude.
Pour ma part j'ai accepté que la mairie fasse un enrochement le long de ma parcelle et la commune en a profité pour empiéter allègrement sur mon terrain 100 m2 et malgré toutes les promesses du Maire pendant les travaux rien n'a bouger je suis en procès depuis 2 ans.
N'accepté rien tenez bon
Cordialement

Exonération de la taxe d'habitation

Bonjour

la Taxe d'habitation est payable pour l'année en cours
Donc pour 2010 vous paierez la TH de votre domicile actuel et vous serez assujeti à la TH de votre nouveau domicile a partir du 1er janvier 2011.
Normalement vous serez exonéré de la Taxe foncière pendant 2 ans a partir de votre installation dans votre maison.
Mais il ne faut pas oublier qu'il vous sera réclamé la T L E ( taxe locale d'équipement) qui est payé en deux fois (sur deux ans) et qui revient a peut près au montant de la taxe foncière.
Cordialement

Dégagement minimal autour d'un poteau incendie

Bonjour
Difficile d'obtenir gain de cause face a un maire -
Mais a mon avis vous devriez contacter les pompiers au moment de l'installation de cette scène car s'il est interdit de stationner au droit d'une bouche d'incendie la mairie ne peut en interdire l'accès.
Cordialement
Michel

Expropriation - travaux d'enrochement

Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain constructible, le maire fait des travaux de mise en sécurité sur le carrefour devant ma parcelle enrochement, piste cyclable et trottoir.
j'ai assisté a une réunion ou il était expliqué ce qui allait se dérouler comme travaux mais a aucun moment il n'a été question que ces travaux s e fassent a l'intérieur du domaine privé
il m'a demandé de lui signer une lettre l'autorisant à effectuer les travaux d'enrochement sur ma parcelle.
les travaux d'enrochement commencés je m'appercois que ceux -ci empiètent dans ma propriété - 3.20 de profondeur sur 33 metres soit 105.60 m2.
A aucun moment le maire de la commune ne m'a informé de l'expropriation d'une partie de ma parcelle
quel sont mes recours
merci d'avance

Emplacement du portail sur chemin privé

Bonjour
J’ai acheté un terrain d’une division familiale (deux sœurs) en quatre parts égales (hors lotissement).
Sur le plan du géomètre il est mentionné que les deux terrains du fond non enclavés auront une servitude de passage réciproque sur le chemin de 2 x 4 mètres (chacun étant propriétaire de sa partie de chemin) et que nous ne pourrons mettre notre portail qu’au fond ce chemin.
Cette servitude est inscrite dans l’acte authentique d’achat
J’ai vu un éventuel acheteur qui lui aussi serait intéressé par la suppression de cette servitude afin que nous puissions ramener les portails sur l’avant du chemin et mettre un grillage au milieu afin de délimiter les chemins.
Le maire de la commune me dit que je dois demander l’avis des autres propriétaires pour pouvoir faire supprimer cette servitude et demander une modification du permis de construire alors que sur mon permis de construire il n’a jamais été fait mention de la position du portail.
Pouvez-vous me renseigner sur la marche a suivre car je suis surpris de devoir demander l’avis d’autre personne pour mettre un portail au début de mon chemin.
Merci d’avance