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gem / ID 57769

Assurance perte d'exploitation

effondrement (art 1.8)
garanti

C'est tout

Assurance perte d'exploitation

Si j'ai bien compris, je peux me retrouver sans aucunes indemnités, sans local commercial, être obligé de déposer le bilan sur un sinistre dont je ne suis pas responsable !!?? J'ai vraiment du mal à saisir.

Assurance perte d'exploitation

voici l'ensemble des garanties;
incendie-explosion-risques divers
événement climatique et catastrophe naturelle
attentats et actes de terrorisme
effondrement
dommages electriques
dégâts des eaux
bris de glace et enseigne
vol vandalisme
frais de reconstitutuion d'archives.
marchandises en installation frigorifique
conséquence financières de l'arrêt d'activité:
perte d'exploitation (art 2.1)
extension indemnités licenciement
extension interim
responsabilité civile

Assurance perte d'exploitation

Qu entendez vous reproduire in extendo les clauses sur la perte d'exploitation?

Assurance perte d'exploitation

Un expert judiciaire a été nommé jeudi afin de définir les causes (travaux de voiries, vétusté du bâtiment....) et les mesures à prendre.
J'ai bien évidemment pris un avocat qui m'a confirmé que ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties.
J'avoue être un peu perdu et stressé par ce sinistre. Une question me vient en tête:
-une fois les responsables trouvés, y a t il dans les semaines qui suivent une indemnités afin que je puisse subvenir à mes charges.
-les responsable peuvent ils fuire leurs responsabilités.
-les assurance peuvent ils refuser d'indemniser.

D'après mes calculs, si rien n'est fait, c'est la cessation d'activité dans 3 mois.

Assurance perte d'exploitation

j'ai bien entendu lu les conditions générales de mon contrat d'assurance. Ce type de sinistre n'est pas inclus dans les garanties mais il n'est exclus. Lorsque je lis les exclusions, rien n'apparait.
Ma seule solution ds l'immédiat c'est de me retourner (ainsi que le syndic) contre ts les acteurs des travaux (mairie inclus). Autant dire une longue bataille où il faudra définir les responsabilités entre les travaux de voirie et la vetusté de l'immeuble.

Assurance perte d'exploitation

Bonjour,

Le 19 février 2010, la mairie a fermé mon établissement par un arrêté d'interdiction d'acces en raison d'un affaissement du sol et d'une faille importante sur le mur porteur. Le propriétaire des murs ainsi que le syndic doivent faire des travaux d'urgence afin que je puisse jouir de mon local. Des grox travaux devoiries ont été fait à 3 metres de la façade et au pied de ma vitrine. Je suis assuré pour la perte d'exploitation (effondrement, etc....)mais mon assureur ne veut pas en tenir compte ce qui fait que je n'ai pas d'autre choix que de licencier économique mon employé et faire une cessation d'activité dans les 3 mois le temps que la trésorerie s'épuise. C'est une situation catastrophique puisque je ne suis en rien responsable de ce sinistre. Pourriez vous m'expliquer les raisons de ce refus de la part de mon assurance?
Sachez qu'un référé a été demandé afin de mandater un expert judiciaire qui définisse les causes et les mesures d'urgence à prendre.
Cordialement

Assignation au tgi en juillet 2007 pour dol

j'ai pris contact avec mon avocat de connaitre la date de la plaidoirie. Apres recherche, j'ai constaté que l'agence qui m'a vendu le fond semble avoir des soucis financiers. en effet, le CA au 31/12/2008 est passé à 140000 € de CA pour une perte de 25000 €. Au 31/12/2007, le CA était de 300000 € (infogreffe) et se déplace dans le 85. En cas de fermeture de cette agence, est ce que cela peut avoir une incidence sur mon procés ?

Assignation au tgi en juillet 2007 pour dol

nous avons reçu les conclusions de l'ancien proprietaire en nov 2008 et les conclusions de l'agence en fevrier 2009. En effet, l'agence attendait la fin de la procedure du redressement judiciaire pour conclure. Ce qui donne chronologiquement:
juillet 2007 assignation au TGI de l'agence et ancien proprietaire
juillet 2007; depot de bilan au tribunal de commerce avec redressement judiciaire (periode d'observation de 6 mois )
janvier 2008; prolongation de 6 mois du tribunal de commerce
fevrier 2008; audience de référé; délai suppémentaire demandé pour conclure
juillet 2008; délai supplémentaire de 6 mois acceptés pour valider le reéchelonnement de la dette bancaire
novembre 2008; conclusion ancien proprietaire
janvier 2009 fin de la procédure de redressement judiciaire et validation de la continuité de l'entreprise
fevrier 2009: conclusion de l'agence (pour info: plan de financement et prévisionnel fait par l'agence)

Assignation au tgi en juillet 2007 pour dol

Bonjour,

je me permet de vous contacter afin d'obtenir queqlues renseignements complémentaires. J'ai assigné en juillet 2007 une agence immobiliere spécialisée en fond de commerce ainsi que l'ancien propriétaire du fond de commerce. C'est une plainte au tgi pour dol. Nous sommes maintenant pratiquement fin décembre et nous n'avons aucune date pour la plaidoirie. Nous trouvons le temps tres long. La justice est lente tres lente. ma question;
Dans combien de temps pouvons nous espérer une plaidoirie ? 6 mois, un an ?

merci de me répondre
cordialement