Rupture abusive de contrat militaire
Bonjour,
Suite à une rupture abusive d'un contat militaire durant mes années de services au sein du ministère de la défense, et aprés gain de cause auprés de la juridiction administrative compétente, dois - je justifier de mes revenus actuels, aprés une période de chômage, en vue de demande de dômages et intérêts ?
Dans l attente d une reponse de votre part , je vous prie d agréer madame monsieur mes salutations distinguées .
06/12/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés