Matériels vendus au enchère non débarassé
Bonjour,
suite a une vente au enchère d'un batiment, un acheteur n'a toujours pas démonter et débarrasser le matériel qu'il a acquis de juillet 2009, nous lui demandons un loyer pour occupation des sols, en avons nous le droit ? il n'y a pas de bail, mais nous lui adressons tous les mois une quittance, est ce notre droit, dès le mois d'octobre( nous lui avons accordé un délais) il a été averti par courrier recommandé, quels sont mes recours, il ne veut pas payer, ni débarasser, que puis je faire. merci de vos conseils.
03/12/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés