très bien je vous remercie pour ces réponses...j'ai pris contact et me suis même déplacé au service de l'urbanisme. ils constatent effectivement la non conformité mais ils m'ont conseillé de me rapprocher de l'antenne de justice ...visiblement ils n'ont pas de pouvoir de remise en conformité.!!!!
08/10/2014
les non conformités sont : le pourcentage d 'espaces verts non respecté, trop de bétonnage, nombre de parking non privatif inférieur au permis de construire ,etc..
n'ayant pas la conformité, est ce que la garantie décennale s'annule ?
cdt
08/10/2014
bonjour, oui le cautionnement est bien effectué par un organisme financier et l'ASL est bien constitué .!!
le fait de ne pas avoir la conformité aura quelle incidence pour nous ?
cordialement
08/10/2014
oui j'ai fourché ...;c'est bien un lotissement
07/10/2014
bonjour,
nous avons achetés une maison en VEFA dans une copropriété de Villas. notre tranche est livrée, nous avons pris possession des lieux mais le chantier n'est pas terminé , il reste une tranche à livrer.
d’après ce que nous avons vu,sur l'évolution du chantier, le promoteur n'aura pas la conformité car beaucoup de choses ne sont pas conforme au permis de construire.
les questions que l'ont se posent :
-quelle incidence cela peut il avoir lorsque la chantier sera terminé ? , qui est responsable ?, quel recours avons nous?
a la fin du chantier, s'il dissout sa SCI, peut on se retourner contre lui...??
en fait , quels moyens juridiques disposons nous .?
quelles démarches effectuées.
nous sommes propriétaires de notre terrain. y a t il une conformité par lot ou sur l'ensemble de la copropriété ?
comment lui faire respecter ses obligations légalement .?
en vous remerciant pour vos réponses ..
07/10/2014
Renseignements sur la cause exterieure entrainant le décès décès
bonjour, personne pour me donner son avis..???
cordialement
15/01/2010
Renseignements sur la cause exterieure entrainant le décès décès
Bonjour,
Mon mari est parti faire sa sortie vélo avec mon fils , apres avoir effectué une quarantaine de kilomètres, avec des efforts répétés sur un parcours vallonné , Il décidèrent de rentrer au domicile qui se situe sur les hauteurs de la ville. Sur la fin du parcours, et d’après les dires de mon Fils, mon mari à posé le pied à terre sur une vingtaine de mètres car la difficulté était trop importante pour lui et semblait essoufflé. Arrivé au domicile, quelques minutes plus tard, mon mari s’est assis sur une chaise, essoufflé, à senti un poids sur la poitrine et s’est effondré sur le sol. Après avoir pratiqué les premiers secours et appelé les services médicalisés…une heure plus tard le décès de mon Mari m’était annoncé.
je voulais savoir, malgré le certificat médical mentionnant décèdé de mort naturel et qui laisse planer le doute sur les circonstances du décès... si il n'y a pas de décès accidentel... la cause extérieur étant l'effort fournis sur le vélo.. il y a des jurisprudence à se sujet:
la cour de cassation à ainsi jugé que :
--L’effort fourni par un travailleur en se rendant à son travail, à vélo, sous la pluie et le vent peut constituer l’évènement soudain qui à occasionné l’arrêt cardiaque. L’effort de la victime sur son vélo est considéré comme un évènement soudain ayant pu causer la lésion. Peu importe que la victime ai fait régulièrement du vélo et qu’elle est était bon cycliste.
---L’évènement soudain ne doit pas nécessairement se produire au moment où survient la lésion ou au moment où la victime décède des suites de cette lésion. Les efforts fournis à l’occasion d’un déplacement peuvent constituer l’évènement soudain même si le décès est survenu environ une heure plus tard.
je précise que mon mari était sportif, sans antécédent médical, sain , non fumeur, pas de diabête, etc.... il sortait d'une visite médical 01 semaine avant.
merci pour vos réponses
cordialement
02/12/2009
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