Droit aux conclusions complémentaires
Bonjour,
Quand un avocat ne peut exposer, dans ses conclusions, certains éléments de fait ou de droit, ou en cas de désaccord, son client a le droit de déposer des conclusions complémentaires signées par lui même.
Quel est la Loi ou l'article de procédure civile qui le permet ?
Avec mes remerciements
Marcoujo
01/12/2009
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