Demande d'avenant au bail de location
S'il sagit d'une donation Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.
Sinon il existe la prescription acquisitive:http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive
01/12/2009
attention à ne pas confondre la caution et le depot de garantie
La caution est la personne qui s'engage à rembourser les sommes dues à la banque si l'emprunteur n'y parvient pas lui-même.
01/12/2009
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