Responsabilité finançiere de la famille d'un escroc
Bonjour,
La famille d'un escroc (pour escroquerie finançière) peut-elle être impliquée dans le règlement financier de la condamnation (application des peines) ?
Notamment s'il s'agit d'un frère ?
Cordialement
01/12/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés