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itisnotbecauseyouare / ID 57121

Problème avec mon bailleur suite à héritage

J'ai compris le principal : je suis bon pour payer ce qu'on me demande (pour changer).

Merci beaucoup de votre aide en tout cas, ça m'a aidé à y voir plus clair tout de même.

A la limite, et histoire de faire baisser la facture, je suis dans un appartement où tout serait à repenser. Isolation inexistante, chauffage peu performant (je suis rentré plus d'une fois en trouvant un appart' chauffé à 5 degrés quand la température extérieure est très basse), certaines prises de courants qu'on ne peut faire fonctionner puisque les plombs sont des modèles à tabatières en porcelaine avec fils fusible(ils datent au moins de l'année de naissance de mon grand père, et le fil fusible n'est plus commercialisé à ma connaissance).
Le mieux de tout ça a été la fois ou l'eau aux robinets coulait couleur pétrole ... Pendant 4 jours pas d'eau potable ni même de quoi se laver : le propriétaire du dessous faisait des travaux et a tapé à la masse dans ma conduite d'eau, ça a décollé toute la corrosion de l'intérieur du tuyau. J'ai payé le même loyer et également la facture d'eau (+18 mètres cubes de purge).
Je n'ai jamais été trop regardant pour tous ces problèmes à la vue du loyer, mais je me demande si je ne vais pas revenir sur deux ou trois faits avec le propriétaire.

Si vous savez quels seraient les recours et ce qu'ils peuvent engendrer pour moi et pour lui ...

Bien cordialement,
Jean-Christophe.

Problème avec mon bailleur suite à héritage

Donc deux petites choses que je rajoute au passage :

J'ai téléphoné au cald de la drôme qui m'a répondu qu'une clause de révision était bien rétroactive. Donc sur quel fondement juridique vous appuyez vous ?

Je ne comprends pas comment ma clause de révision peut être "automatique" comme c'est écrit sur mon contrat puisque les deux parties sont censée se rapprocher à la date anniversaire du bail. On dirait que mon contrat est ambigu sur ce point.

Merci de m'éclairer d'avantage. Votre aide m'est très précieuse.

Cordialement, JC.

Problème avec mon bailleur suite à héritage

Décidément vous êtes un crac !!!
Merci en tout cas de suivre mon problème de si prêt, l'altruisme est une valeur rare de nos jours.
La clause de mon contrat de location.

1.5/ Loyer-révision.
1.5.1 - Montant du loyer :
390 €
1.5.2 - révision :
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 09 juillet.
La dernière valeur de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) connu e à ce jour est celle du quatrième trimestre 2006, valeur :107.13.
Lorsque le bien fait l'objet d'un mandat de gérance, le LOCATAIRE s'oblige à adresser les règlements uniquement au mandataire, par lui désigné. Le BAILLEUR ou son mandataire pourra, à tout moment, informer le LOCATAIRE de l'éventuel changement de mandataire du BAILLEUR.

Concrètement, ça veux dire quoi dans mon cas ?

Merci encore.

Problème avec mon bailleur suite à héritage

Bonjour et merci de votre réponse.

Donc même si la nouvelle propriétaire me demande ce que l'ancien ne m'a jamais demandé rétroactivement, elle a le droit ?

Que penser de cet article alors ? :
http://www.explic.com/14085-bail.htm

Problème avec mon bailleur suite à héritage

Bonjour,

Je loue actuellement un appartement depuis 3 ans. Le loyer, révisable à la date du 9 juillet tous les ans, n'a jamais évolué depuis mon entrée dans les lieux.
Récemment, la propriétaire de l'appartement est décédée, et sa fille, qui en a hérité, me demande deux choses :

1/Une augmentation du montant du loyer, en tenant compte de l'indice du bâtiment de 2007 et 2008 : +40 euros ...
2/ Les arriérés du loyer, donc ce que la propriétaire aurait dut me demander en surplus depuis mon entrée dans les lieux, soit 400 euros.

Après avoir fouillé un peu le code civil, je m'aperçois que :
l'article 2277 autorise un propriétaire à demander une révision rétroactive du loyer sur 5 ans,
Mais également que l'article 762 nous dit que "la conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif". Donc si je comprends bien quand on hérite d'un bien, on a pas droit de regard sur ce qu'en faisait le précédent propriétaire.

D'où ma question, ma nouvelle propriétaire, aillant hérité de l'appartement que je loue, est elle en mesure de me demander des arriérés de loyer, et peut elle me demander une augmentation avant le 9 juillet prochain ?

Bien cordialement,
Jean-Christophe.