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pfqe_old / ID 5712

Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement

Merci.
C'est en cours auprès du notaire, mais cela risque de prendre du temps. C'est pour cela que n'ayant pas de liquidités, je souhaiterais faire cette "réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement", mais quel prétexte invoquer, et comment dois-je argumenter cette demande ?

Obligation de vendre pour payer frais de succession ?

Merci pour vos réponses.
La montée des prix de l'immobilier conduisent en effet à des taxes aberrantes, bien plus élevées que le prix d'achat des biens; ce qui je trouve un vrai scandale.
Ceci dit, ma question est de savoir s'il y a possibilité comme j'y faisais allusion dans mon 1er message de vendre en gardant la garantie de pouvoir racheter d'ici quelques années, ou via une sci de pouvoir nous racheter le bien, en demandant un prêt?
Y-a-t-il d'autres finesses nous permettant d'éviter la vente, et de pouvoir payer nos taxes de succession sur 8 ans ? Merci de votre attention.

Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement

Bonjour,
Suite à vraisemblablement une 'erreur' du notaire qui a déclaré notre succession avec beaucoup de retard, les impôts nous ont ajoutés des pénalités non négligeables de 10 pour cents. Or nous n'avons aucune liquidités et sommes actuellement sans activité rémunératrice.
On m'a dit que l'on pouvait envoyer aux impôts une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, en prenant un prétexte 'quelconque'. J'avoue être un peu perdu face à cette demande et au prétexte à évoquer.
Avez vous une idée svp. Merci.

Obligation de vendre pour payer frais de succession ?

Bonjour,
Mes frais de succession sont si importants qu'ils risquent de me contraindre à vendre l'appartement dans lequel j'habite depuis près de 30 ans.
Un juriste m'a conseillé de tout faire pour ne pas vendre et louer ce bien afin de pouvoir payer les frais â terme. Il a ajouté qu'il y avait des moyens comme créer une sci (avec ma soeur, en indivision), demander un prêt pour racheter l'appartement au nom de la sci et bénéficier ainsi de liquidités pour faire face aux dettes. Ou encore de vendre l'appartement sous condition de rachat au bout de 5ans, etc....
A vrai dire je n'ai pas bien compris et je me demande si ces solutions seraient viables, ou s'il y en a d'autres qui nous permettraient de garder la propriété de l'appartement.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre attention.

Le syndic réclame des frais d'assignation de son avocat

Bonjour,

Suite à des impayés, à l'assemblée générale de copropriété de juillet 2009, et malgré notre engagement de tout régler à fin septembre, le syndic a entrepris une action d'assignation à notre encontre via son avocat.

Cette action a été annulée puisque nous avons honoré notre engagement et réglé l'ensemble des charges dues à fin septembre.

Le syndic nous réclame aujourd'hui l'ensemble des frais de procédure d'assignation facturé par son avocat d'environ 650€, alors que nous n'avions reçu aucun courrier à ce sujet entre juillet et septembre, et qu'ils ont fait fi de notre engagement.

Cette somme n'est-elle pas à la charge du syndic ou de l'ensemble de la copro ?

Que faire aujourd'hui, alors qu'ils se refusent à annuler ces frais ou à les répartir (suite à l'envoi de 2 lettres recommandées), et qu'ils n'ont pas répondu à la dernière lettre recommandée ?

Dois-je passer par un avocat ?

Combien cela va-t-il nous coûter ?

Comment trouver un avocat sérieux et efficace ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

Vacations syndic procédures charges impayées: urgent !

Bonjour,

Nous avons le mois passé terminé de régler un échéancier de paiement de charges, sur lequel nous nous étions mis d'accord avec le syndic.
Nous n'avons cependant pas encore été en mesure de régler les appels des premier et deuxième trimestres 2009, qui correspondent à une somme d'environ 1200 €.
Or nous recevons il y a quelques jours un courrier du syndic nous réclamant légitimement les charges des premier et deuxième trimestre 2009, et nous rajoutant environ l'équivalent en euros de « vacations syndic pour procédure de charges impayées », c'est-à-dire environ 1000 € !
À savoir que le syndic ne nous a jamais adressé de courrier d'avertissement, simple ou recommandé, concernant ces procédures et les vacations qui y seraient attachées.
Nous nous retrouvons donc à nouveau face à une somme quasiment doublée par rapport à la somme que nous devrions régler pour les deux trimestres.
Après ma demande, le syndic nous a adressé copie des factures relatives à ces vacations.
Que faire ? Le syndic a-t-il le droit de réclamer ces sommes subitement, alors qu'elles ne sont jamais apparues dans les décomptes précédents, et qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'avertissement recommandé ?
Comment pouvons-nous nous défendre ?, sachant que l'assemblée de copropriété a lieu la semaine prochaine ?
Merci de tout coeur pour vos réponses.

Renvoi arbitraire d'une troupe théâtrale

Bonjour,

Voilà mon souci:
J'ai intégré une compagnie de théâtre (forme associative) au mois d'octobre 2008 afin de jouer dans une pièce de théâtre dont 4 représentations étaient prévues: 1 en décembre, 1 en janvier, 1 en février et 1 en mars.
Alors que nous avons répété au moins 2 fois par semaine depuis lors (début octobre), je n'ai pour ma part eu aucun contrat, ni proposition d'adhésion, ni assurance. Nous avons joué dans un théâtre les 3 premières représentations.
Or avant la dernière prévue, j'ai émis un souhait personnel auprès de la metteur en scène, de réunir les personnes de l'équipe qui le souhaiteraient, afin de faire un point et d'envisager l'avenir de manière plus professionnelle (contrat, dates ultérieures, politique à mener, etc...).
Là-dessus, la metteur en scène m'a répondu que ma requête était injustifiée, et que pour ce qui concernait l'avenir, les personnes indisponibles pour les futures représentations prévues par elle, seraient remplacées d'office sans concertation ! Réponses auxquelles je ne m'attendais pas !... et qui justifiaient d'autant plus une réunion.
J'ai alors décidé d'envoyer à chacun de mes collègues un mail afin de soumettre l'idée d'une simple réunion.
C'est lors de la répétition qui a suivi que la metteur en scène, dans un état de nervosité et d'agressivité extrêmes à mon égard m'a interdit oralement de communiquer avec qui que ce soit de l'équipe sans son consentement (!), et m'a renvoyé de l'équipe devant tous les autres comme un malpropre, faisant fi de tout égard, de tout mon temps passé depuis octobre et de mon investissement bénévole.
Elle continue d'utiliser la vidéo où je parais ainsi que les photos pour la promotion du spectacle.
Il s'agit je pense d'un renvoi lié à un abus de pouvoir.
- Que puis-je faire ? Il n'y a jamais eu ni rémunération ni contrat.
- J'ai l'intention de faire valoir mon droit à l'image afin qu'ils n'utilisent plus mon image pour la promotion du spectacle. Qu'en pensez-vous ?
- Elle m'a visiblement remplacé pour le dernière représentation qui aura lieu dans une semaine, et je dispose encore de certains costumes qu'elle me fait réclamer; que puis-je faire ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.

Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

Merci pour vos bons conseils.
Je vais effectivement le payer ! Mais quel sentiment d'injustice !
Bon week end à vous.
Cordialement.

Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

N'y-a-t-il pas possibilité d'invoquer un vice de forme, sachant que le pv ne pouvait être logiquement établi en date du 16 juillet, compte tenu du fait que je l'aurais vu, et 'enlèvement ayant eu lieu le 14 août.
Merci. Cordialement.

Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

Merci de votre aimable attention.
Je suis allé cet après midi récupérer ma voiture, d'ailleurs je n'étais pas le seul (!), et tout s'est déroulé sans problème.
Par contre je n'ai réglé sur place que les frais de mise en fourrière (130€ environ) et de garde. M'a été remis un PV invoquant "stationnement abusif de plus de 7 jours d'un véhicule sur la voie publique. P et R par R417-12 du code de la route. Mais ce qui est curieux, c'est que le PV a été établi le 16/7/08 alors que la voiture a été enlevée le 14/8/08 ! D'autant plus qu'étant en stationnement résidentiel, je dispose du dernier ticket horodateur allant jusqu'au 31 juillet, et qu'en le mettant sous le pare brise, je me serais forcément rendu compte à cette date s'il y avait eu pv. D'autant plus que le pv est en parfait état, donc n'a pas reçu les intempéries.
Y-a-til possibilité de ne pas régler ce pv en invoquant ce problème ? Et comment ? Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.

Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

D'autre part n'est-ce pas une atteinte à la propriété privée (véhicule correctement garé) ? Y-a-t-il une chance en demandant un recours gracieux ? Merci.

Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

Merci de votre réponse.
Mais ne puis-je aller moi-même récupérer la voiture, en changeant bien entendu la roue sur place ?

Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

Bonjour,
Je reçois à ce jour un courrier rec. de la préfecture de police, m'informant que mon véhicule stationné pourtant correctement dans une rue gratuite au mois d'août, a été enlevé et transporté à la fourrière "à la demande d'un officier de police judiciaire" avec la mention "destiné à la destruction", disposant de 10 jours "pour la retirer à l'aide d'une dépanneuse afin de procéder aux réparations nécessaires".
Je suis bien entendu consterné par ce courrier et ces méthodes abusives, ayant de surcroit été absent ces derniers temps. A savoir que le véhicule est assuré et a passé le dernier contrôle technique récemment. A noter toutefois qu'avant mon absence, j'ai constaté qu'un pneu était dégonflé ou crevé, et n'ai pas pris le temps de le remplacer. La voiture comporte également deux portières légèrement déformées. Que faire afin de me défendre face à cette situation pour le moins abusive, éviter la destruction du véhicule (prévue le 28 août), ainsi que le règlement indû des 126€ + 10€ par jour depuis le 14 août réclamés, puis bien entendu récupérer le véhicule ? A savoir qu'un certain nombre d'objets se trouvaient également à bord: chargeurs solaires, chargeur de batterie, etc... Merci de votre aimable attention.

Le syndic nous impose des travaux onéreux...

Suite d'un oubli, nous avons laissé déborder notre baignoire il y a quelques mois, dont l'évacuation de sécurité supérieure n'a pas fonctionné, étant bouchée. il en a résulté un dégât des eaux aux deux étages inférieurs, les sols semblant relativement perméables (vieil immeuble parisien).
Un expert a été dépêché par le syndic, et indépendamment des experts des assurances, a décidé de nous obliger à refaire toute notre installation sanitaire, ainsi que le sol de la salle de bains, sous contrôle de l'architecte de l'immeuble, qui a souhaité au début nous imposer un entrepreneur. L'architecte a d'ailleurs arbitrairement évalué ces travaux à 7 000 €.
S'agissant un dégât ponctuel non récurrent (le dernier ayant eu lieu il y a deux ans à cause d'un joint défectueux), le syndic a-t-il le droit de nous obliger à effectuer ces travaux dans un appartement dont nous sommes les propriétaires, et de surcroît pour un dégât des eaux ponctuel dû tout simplement au défaut d'une évacuation de sécurité de la baignoire ?
Le syndic nous menace sur sa dernière lettre de porter l'affaire au tribunal, afin de vous astreindre à ces travaux sous le contrôle de l'architecte. Est-ce légitime ? enfin y a-t-il un article de loi et lequel, qui précise que personne n'a pas nous contraindre d'effectuer des travaux en notre propriété, bien entendu dans la mesure où il n'y a pas de gene occasionnée ?
Enfin, le copropriétaire de l'appartement du dessous a exigé par lettre recommandée le règlement par nos soins d'un préjudice personnel qu'il estime à environ 7 000 € !
Merci infiniment pour vos commentaires et réponses.