Merci beaucoup pour ces deux réponses, ces renseignements me sont précieux.
29/11/2009
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements : je possède une maison (crédit en cours) et je vais bientot me "pacser". J'aimerais que mon amie soit propriétaire de la maison bien que ne la finançant pas (je ne veux pas qu'elle se retrouve à la rue si je décédais ou si nous nous séparions). Quelles démarches dois-je faire lors du pacs et éventuellement chez le notaire pour remédier à cette situation ? Le régime d'indivision lors du pacs lui permet t'elle de devenir propriétaire bien que la maison ai été achetée antérieurement ? Si ce n'est pas le cas, un acte notarié peut-il pourvoir à cette situation ?
Merci d'avance.
28/11/2009
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