Vol entre époux séparés de biens
Bonjour,
voici mon problème, lorsqu'un des deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens détourne sur son compte des actions ou fonds PEA par exemple appartenant à l'autre époux, je sais qu'on ne peut pas faire comme dans le régime de la communauté et demander, au stade des mesure provisoires, une provision sur communauté.
Donc ma question est la suivante: quelle type de mesure conservatoire peut-on alors prendre et quel type de demande peut-on faire devant le JAF?
Merci d'avance
24/05/2007
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