Bonjour,
Je suis divorcé depuis le 13 juin 2009 , nous sommes actuellement dans la phase de partage de patrimoine .
Mon ex femme à quitté le domicile conjugale le 24 septembre 2004 et depuis cette date je vie dans l'appartement que nous avions achetez ensemble je paye le prêt immobilier pour cette appartement seul depuis septembdre 2004 . Mon ex femme peut elle me demander un loyer pour cette période d'occupation de domicile et si oui sur qu'elle base .
De mon côté suis je en droit de lui demander la moitier du prêt immobilier payer depuis septembre 2004 ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
26/11/2009
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