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stanou44 / ID 56877

Rendu caution non effectué

Bonjour,

Même si la loi vous paraît dure, elle n'est pas si mal faite. Il faut simplement que dans les rapports locataire bailleur il y ait une sorte d'équilibre ce qui semble normal.

Ce délai de deux mois est parfois très court pour connaître le montant des sommes dont le locataire pourrait être redevable, notamment au cas où la régularisation des charges n' a pas été effectué.

Même si cela peut être pénalisant dans certains cas, il faut que tous les cas puissent être pris en compte.

En vous souhaitant bon courage.
Cordialement

Aidez-moi avis de passage proces-verbal de saisie-vente

Idem. Merci Solaris et mea culpa

Aidez-moi avis de passage proces-verbal de saisie-vente

Bonjour,

Première chose à faire: aller chercher l'acte à l'étude.

La saisie vente consiste en l'établissement d'un procès verbal de saisie qui a pour effet de rendre les meubles corporels sur lesquels porte le PV indisponibles. En clair vous ne pouvez plus en disposer librement.
Avez vous reçu il y a en gros une semaine un commandement de payer?
En principe, l'huissier est tenu de commencer par là. Ainsi, le commandement a du vous être adressé afin de vous prévenir du risque de saisie.

L'huissier a-t-il pénétré chez vous?

Rendu caution non effectué

Exactement, vous avez bien compris. En revanche dans les deux mois légalement prévus, vous ne pouvez rien réclamer.

Cordialement

Rendu caution non effectué

Bonjour,

Il existe effectivement une loi applicable aux baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) mais elle n'est pas applicable aux baux portant sur des locaux meublés (exclus par l'art. 2). Leur location relève donc du principe de liberté contractuelle. C'est pourquoi votre propriétaire était tout à fait en droit de vous demander l'équivalent de 2 mois de loyer en guise de dépôt de garantie.

Concernant sa restitution, à moins qu'une clause plus favorable ait été prévue dans le bail, votre bailleur bénéficie bien de deux mois pour s'exécuter. Si dans les deux mois suivant la restitution des clefs, le propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie, ce solde produit des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire (0,65% en 2010). Vous devrez alors le mettre en demeure de s'exécuter par LRAR. S'il ne réagit pas, tournez vous vers la juridiction de proximité (si le montant de ce dépôt est inférieur à 4000€).

Achat d'un lit et s'avère pas confortable du tout

Bonjour,

On pourrait penser à la garantie de conformité à laquelle le vendeur est tenu.
En effet, l'article L211-5 du code de la consommation dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Si réellement l'aspect très moelleux du matelas fut déterminant de votre consentement, faites alors jouer cette garantie. En revanche, si cette mention a été portée en marge du contrat, cela faciliterait les choses car la charge de la preuve repose sur l'acheteur. Il vous faudra prouver que ce défaut existait déjà lors de la livraison.

C'est donc ici que les choses se compliquent puisque le défaut que vous trouvez au matelas demeure très subjectif... De plus, vous avez eu la possibilité de l'essayer au magasin d'où la réponse du vendeur.

Si réellement ce matelas ne vous convient pas adressez vous à une association de consommateurs telle qu' UFC que choisir. Parfois, un simple avis à l'entreprise suffit à faire plier le vendeur.

En vous souhaitant bon courage,
Cordialement

Acompte et condition suspensive réalisée

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente de cuisine financée à l'aide d'un crédit à la consommation, est-il raisonnable de penser que conformément à l'article L 311-23 du C.Conso, le contrat est conclu sous condition suspensive de l'obtention du prêt?
Et dans ce cas, si la condition suspensive se réalise par le refus du prêt par divers organismes, l'acompte versé au moment de la vente doit il être remboursé à l'acheteur?
Peut-on considérer que cela constitue un paiement de l'indu?

En vous remerciant
Cordialement

Être à la fois locataire et colocataire

Dans ce cas, je vous souhaite bon courage.

Bonne soirée

Être à la fois locataire et colocataire

Il me semble que oui nous sommes dans le même cas puisque la loi interdit à un bailleur déjà garanti contre les risques locatifs de demander une caution à un tiers. Or une banque reste un tiers.

Finalement, comme je vous disais, l'arrangement que vous propose l'agence vous placerait dans la position d'une caution (solidaire ou non en fonction du bail). C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 1216 du Code Civil: Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions. Cet article s'est déjà appliqué à un cas d'engagement de remboursement solidaire (Cour de cassation, 1ere chambre civile, 17 novembre 1999).
Je pense donc que dans votre cas cet article peut s'appliquer.

En revanche, je ne comprends pas l'attitude de l'agence. Si elle bénéficie d'une assurance impayés, qu'est qu'un cautionnement ou plutôt un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette lui apporterait de plus?
N'avez vous pas d'autres solutions que de faire appel à cette agence?

En espérant avoir pu vous aider un minimum.
Cordialement

Être à la fois locataire et colocataire

Bonjour,

Se porter caution est encore possible sauf si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurance impayés) et ce depuis la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin). Dans ce cas, il est interdit au bailleur de cumuler cautionnement et assurance impayés. S'il le fait, le cautionnement sera considéré comme nul.

Ensuite et en l'absence de souscription d'une telle assurance, si votre bailleur est une personne morale, elle ne pourra demander un cautionnement que dans des cas spécifiques qui ne semblent pas compatibles avec votre situation. S'il est personne physique et assimilé (SCI familiales ou autres) le recours au cautionnement est libre.

C'est pourquoi je pense que l'agence souhaite faire un "montage" et se garantir deux fois contre d'éventuels impayés en contournant l'interdiction du recours au cautionnement. En effet, en devenant colocataire de votre mère, vous deviendrez également codébiteur de la dette de loyer. Et si vient s'insérer au bail une clause de solidarité (ce qui est très fréquent) vous serez codébiteur solidaire, c'est à dire, redevable du loyer à hauteur du tout.
Finalement, votre situation serait la même que celle d'une caution solidaire.

Je ne peux en revanche pas vous répondre concernant les impôts.
Concernant les recours, que vouliez vous dire?

Cordialement

Bail-rural : quels sont mes droits ?

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris. Existe-t-il un bail? Est il écrit ou verbal?

En principe, les articles L 411-6 et suivants du code rural reconnaissent au preneur un droit au renouvellement à l'expiration du bail sauf en cas de reprise pour exploitation personnelle par le bailleur ce qui ne semble pas être le cas ici. Dans le cas contraire, le bailleur s'expose à payer une indemnité d'éviction.

Ensuite, les articles L 412-1 et suivants du même code confèrent effectivement un droit de préemption au preneur en cas de vente.

Malheureusement, votre affaire ayant déjà été jugée deux fois, le problème doit se situer ailleurs puisque la vente n'a jamais été annulée.

Vous n'êtes pas assez précis dans votre question. Pouvez vous transmettre les motivations du tribunal de première instance ainsi que celles de la Cour d'Appel.

Avez vous formé un pourvoi en cassation? Quand vous dites je n'ai plus de nouvelles,qu'entendez vous exactement? Est-ce votre avocat ou bien la juridiction qui ne vous a pas recontacté?

Cordialement

Demande de de renseignement sur le divorce

Je vous conseille également d'aller voir au plus vite un avocat car tant que le divorce n'est pas prononcé, les effets du mariage perdurent.
Cela pourrait vite devenir compliqué pour vous.

Un avocat pourra vous proposer éventuellement un divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, cette forme de divorce est envisageable lorsque les époux ne cohabitent plus depuis au moins 2 ans. Ce qui est votre cas. Ainsi, vous n'aurez pas besoin du consentement de votre femme pour divorcer.

En vous souhaitant bon courage.
Cordialement.

Vente d'un bien de 30 euro, vendeuse menacent le tribunal

Je ne peux pas vous répondre quant au temps que cela prendra pour que vous soyez prévenue. Je pense que tout se fait dans des délais raisonnables tout de même. Et ne vous inquiétez pas, rien ne sera fait sans que cela ne soit porté à votre connaissance.

De plus si elle saisit un huissier, c'est à elle d'avancer les frais. Et comme le dit cloclo7, l'huissier n'est pas juge, il ne peut pas vous contraindre à faire quoi que ce soit sans un jugement.

Et puis franchement, elle ne fera rien. J'en ai parlé autour de moi et les avis sont unanimes, engager une procédure pour 25€, ça ne s'est jamais vu.
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles

Vente d'un bien de 30 euro, vendeuse menacent le tribunal

Cela veut tout simplement dire que si elle veut démontrer que l'état des vêtements est différent de ce que vous lui aviez promis elle devra demander la nomination d'un expert.
Et pour que l'expertise puisse être valable devant le tribunal, il faut qu'elle soit contradictoire.
En gros, quelqu'un de qualifié va venir examiner les vêtements et cela se fera en votre présence ainsi que celle de votre acheteuse.

Vente d'un bien de 30 euro, vendeuse menacent le tribunal

Bonjour.

En droit il y a la théorie ainsi que la pratique comme pour tout.
En théorie, les acheteurs sont en droit, s'ils pensent que le vêtement est une contrefaçon, d'exiger le remboursement même si vous aviez spécifiez sur l'offre que vous n'acceptiez pas les retours.
En revanche, si leurs exigences se bornent à demander le remboursement car ils n'aiment pas le vêtement, cela semble léger. En effet, il faut un élement sérieux afin de déclencher une procédure.

Maintenant, d'un point de vue pratique, saisir un huissier leur coûterait approximativement 70 euros. Le vêtement devrait sans doute subir une expertise afin de savoir si il s'agit ou non d'une contrefaçon. Celle ci aussi serait très coûteuse.
Enfin, les frais de procédure sont également à prendre en compte.

Avec une procédure judiciaire, vous pourriez être condamné à reprendre le vêtement mais rien ne peut garantir aux acheteurs que leurs frais leur seraient remboursés. Tout cela est très aléatoire.

Je pense donc qu'ils n'ont aucun intérêt à vous poursuivre car cette affaire leur reviendrait très cher.
A mon avis, ils cherchent à vous intimider simplement.

En revanche, là où ils vont trop loin, c'est en vous insultant. Vous pouvez leur faire remarquer que toute insulte ou menace est pénalement répréhensible et qu'à ce petit jeu, ils sont perdants sur toute la ligne.

Je suis désolé de ne pas vous donner plus de détails mais je suis très en retard.
Si vous le souhaitez, je pourrais étoffer ma réponse dans la soirée.

Bonne journée

Aidez moi s il vous plait ma femme veu annuler le mariage

Bonjour.

En effet, dans le cadre du mariage, les époux peuvent demander l'annulation.

Je vous explique. L'article 146 du Code Civil relatif au consentement des époux, indispensable, dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.
Alors bien sur me direz vous, au jour du mariage, vous étiez tous les deux consentants.
Or, il existe une période de 5 ans dans ce cas précis pour se retourner contre l'un des époux et demander la nullité du mariage. J'imagine que quand vous dites "elle s'est fait monté la tête par sa copine" vous sous entendez qu'elle lui a raconté que vous ne l'avez épousé que dans le but d'obtenir votre titre de séjour.

Dans ce cas, elle est en droit de demander la nullité de votre mariage. En effet, elle voudra prouver que votre mariage n'est en fait qu'un mariage simulé (plus connu sous le nom de mariage blanc).

Votre femme va donc introduire une demande en nullité auprès du Tribunal de Grande Instance. Notez bien que la charge de la preuve lui appartient. C'est à dire que c'est à elle de prouver et pas seulement par son sentiment ou celui de sa copine que vous ne l'avez épousé que intérêt.
Si la demande est accueillie favorablement par le tribunal, votre mariage sera réputé comme n'ayant jamais eu lieu.

A vous de préparer votre défense, si possible à l'aide d'un avocat. Sachez que si vous n'en avez pas les moyens, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Ainsi, tout ou partie de vos frais seront pris en charge par le bureau d'aide juridictionnelle.

Enfin, essayez de la raisonner car il n'est jamais bon de subir une action en justice. Cela se fait malheureusement souvent aux dépens des deux époux.
Parlez en calmement avec elle, qu'elle puisse au moins réfléchir tout en ayant eu également votre point de vue.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour de plus amples éclaircissements.

Cordialement

Ma femme demande le divorce

Bonsoir.

Votre femme demande le divorce mais sous quelle forme? En effet, il existe plusieurs types de divorce et les modalités de séparation, liquidation etc évoluent avec.

Enfin, sachez que quel que soit le type de divorce choisi, une tentative de conciliation est toujours menée afin d'éviter cet ultime recours.

Cordialement