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Ciam / ID 56815

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Réponse posté sur Experatoo

Refus de préavis de la part du bailleur

Bonjour,

Apreès avoir recuperé les documents, veuillez trouver ci joint la justification de l'agence immobiliere :
"Conformément aux termes de votre bail, le congé ne pouvant être donné qu’a l’expiration de chaque année en prévenant trois mois à l’avance par lettre recommandée, le délai de préavis expirera donc le 27 août 2010".

Ont ils le droit d'imposer cela ?

Je vous remercie pour votre réponse

04/12/2009

Refus de préavis de la part du bailleur

Bonjour,


Je suis arrivée sur Boulogne Billancourt le 1er septembre 2008 dans la cadre d'une mutation. Je suis logée pour un usage privé depuis cette date dans un appartement loué par mon employeur à une agence immobiliere.

Depuis le 1 er octobre 2009 j'ai eu une nouvelle affectation de poste sur Val de Fontenay, à l'autre bout de Paris.

Suite à cette mutation je voulais me rapprocher de mon lieu de travail et donc j'ai demandé à mon employeur de donner congé à l'agence en respectant le délai de préavis de 3 mois.

Or mon employeur reçoit un courrier de l'agence refusant ce congé et de ce fait ce préavis et m'obligeant à rester dans mon appartement.

Je vous remercie de m'expliquer ce refus et de me donner des recours.

Cordialement

25/11/2009

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