Loi sur la liberte conditionnelle
Bonjour,pour répondre a ta question il n'y a pas de nouvelles loi a venir concernant la liberté conditionnelle,et pour l'obtenir il faut que la peine qu'il reste a faire sois inférieur ou égale a 1 ans, et qu'il est effectuer au moins la moitie de sa peine s'il s'agit d'une première condamnation, et les deux tiers s'il s'agit d'une deuxième condamnation. bon courage .
25/11/2009
Erreur de frappe suite a un jugement en debat contradictoire
Bonjour,le 10 novembre 2009 je suis passer en débat contradictoire pour une demande de changement d'adresse. Je suis en liberté conditionnelle depuis le 30/06/2008. Lorsque j'ai reçus le conte rendu du jugement (le 17/11/2009) la juge de l'application des peines a rejette ma demande de changement de résidence.
Sur le jugement il est écrit la phrase suivante
rejette la demande de changement de domicile de Mr CHAPPUY Daniel ,ce n'est pas mon prenons mais celui de mon père .
voici ma question ?
il y a t-'il vice de forme suite a cette faute de frappe faite par le greffier.
le problème est le même pour ma fin de date de liberté conditionnelle.
merci d'avance pour vos réponse .
25/11/2009
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