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fariobis / ID 56794

Embauche sans contrat ni déclaration aux URSSAF

Bonsoir ASKATASUN,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je précise que n'ayant pas de contrat, vous imaginez aisément qu'elle ne dispose non plus d'aucun bulletin de salaire....
Le surcoût des charges patronales est-il prohibitif pour un employeur dans le cadre d'une DPAE hors délai ?
Le salarié est-il pénalisé par ce manquement de l'employeur ?
Si l'employeur ne veut pas déclarer hors délai, quel est le recours de ma fille concernant la période de travail dissimulé ?
Bien cordialement.

Embauche sans contrat ni déclaration aux URSSAF

Bonjour,
Ma fille vient de trouver son premier travail. Il avait été négocié avec son employeur sous la forme d'un CDD de 6 mois.
Elle a commencé à travailler le 30 janvier et ne s'est vu proposer, à ce jour, aucun contrat. Son premier salaire a été viré vers le 20 mars donc très tard dans le mois.
Elle a bien relancé plusieurs fois son employeur, en vain.

Elle vient de recevoir son 2ème salaire, mais toujours sans contrat. C'est bien sûr cette absence de contrat qui est la plus problématique, car en plus des problèmes d'assurance, elle effectue selon moi du travail dissimulé et , troisième souci, son trimestre de retraite n'est pas comptabilisé.
Le prestataire juridique de son employeur a indiqué le 20 avril à celui-ci que la déclaration d'embauche de ma fille serait datée au 1er avril.
Mes questions sont diverses :
* A-t-on le droit de déclarer l'embauche d'un salarié avec 20 jours de retard ?
* Comment régulariser une embauche au 30 janvier avec autant de retard ? Qu'en dit l'URSSAF ?
* S'il n'est pas possible à l'employeur de régulariser cette situation au 30 janvier mais au 1er avril, comment ma fille peut-elle justifier fiscalement ses revenus antérieurs au 1er avril ? et quid de sa retraite ?

Je précise qu'elle apprécie son boulot et qu'elle ne souhaite pas entrer en conflit avec son employeur : j'ai cru comprendre cependant que dans cette situation, le salarié n'était en aucun cas responsable et que s'il devait y avoir conflit, tout serait à la charge de l'employeur. Bien évidemment, elle ne se résout pas du tout à cette issue.
Je vous remercie pour tout conseil que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
Philippe

Droit de rétractation suite à versement d'un acompte

Bonjour,

Comme suite à des contacts avec un installateur de chaudières, celui-ci m'a proposé un devis. Je ne l'ai pas signé mais ai donné un chèque à l'installateur - en guise d'acompte - pour qu'il commande le matériel. Conformément à ce que je lui ai demandé, il ne l'a pas encore encaissé. Cependant, je souhaite me rétracter car j'ai trouvé plus intéressant ailleurs. Comment puis-je procéder ? Le fait de n'avoir pas signé de "bon pour accord" sur le devis me laisse-t-il un recours ? Je précise qu'il ne s'agit pas de vente à distance.
Par avance merci pour vos conseils.