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dark / ID 56630

Quel recours contre promoteur qui n'a pas tout fait ?

Bonjour,
Ce n'est pas au syndic de faire cette démarche, mais à vous client du promoteur,
sachez aussi que c'est le promoteur qui désigne le premier syndic il est par conséquent souvent son "partenaire professionnel".

si vous considérez que la chose livrée ne correspond pas a celle définie au contrat et a défaut d’arrangement amiable avec le promoteur, vous devrez engager une action devant le tribunal de grande instance, pour obtenir la réparation des malfaçons. Ce recours doit être présenté par un avocat et vous devez agir assez vite. Pour interrompre la prescription, vous avez la possibilité d’agir en référé pour la désignation d’un expert. En pareille matière d’ailleurs une expertise contradictoire est toujours ordonnée.

Voyez au préalable votre assureur de protection juridique, si vous avez une telle assurance, pour lui demander s’il prend en charge les frais de l’instance.

Gerant benevole eurl (is) possible ?

bonjour,

Dans un soucis financier étant donner que l'entreprise n'aura peut-être pas réaliser de chiffre d'affaire la première année , je souhaiter savoir s'il est possible de nommé un gérant bénévole d'une EURL a l'IS dont je serai 100% actionnaire, afin de passer au travers des cotisations obligatoires (TNS) environ 4000 € ce qui n'est pas négligeable comme somme pour un créateur ?

le fait d'être gérant bénévole ne remet pas en cause le statut sociale par ailleurs ?
s'il est deja en salarié d'une autre entreprise , ou RSA , ou retraité etc.

Merci