Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ines41 / ID 56597

Demande de transcription d un acte de mariage

près la célébration du mariage, vous devez constituer le dossier de demande de transcription dans les registres consulaires français .

La transcription du mariage est désormais obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient ainsi nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France et que l’acte de naissance du conjoint français soit mis à jour par la mention du mariage.

La demande de transcription d'un acte de mariage doit être adressée à Nantes à la Cellule Etat civil consulaire d'Algérie.
Le formulaire de demande de transcription, accompagné des pièces justificatives, devra être transmis UNIQUEMENT par courrier .

Télécharger le formulaire en PDF:

http://www.mfe.org/getFile.aspx?FILEID=333
Les pieces sont :


Liste des documents à fournir en vue de la transcription
d’un acte de mariage célébré en Algérie
_________________________________________________
⌧ une demande de transcription (formulaire ci-joint) signée par le conjoint
français et accompagnée d'une pièce d'identité officielle comportant sa
signature.
⌧ le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:
- copie recto-verso de la carte nationale d'identité française
- copie du certificat de nationalité française
- copie de la carte d’immatriculation consulaire, pour les personnes
résidant à l'étranger.
⌧ la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l'acte de
mariage algérien, délivrée par la mairie du lieu de l'événement au vu du
registre. Cette copie indiquera obligatoirement l'identité des témoins
et de l'officier de l'état civil.
NB : si votre mariage n'a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale
délivrée par l'officier de l'état civil devra comporter les indications
suivantes :
- mariage devant le notaire/cadi : date et lieu de ce mariage et date de
l'inscription à l'état civil
- mariage religieux/coutumier : date précise (jour, mois, année) et lieu
de la célébration, date et lieu du jugement validant le mariage et date
de l’inscription à l'état civil.
⌧ la photocopie du livret de famille algérien
⌧ une copie intégrale originale des actes de naissance des époux, délivrée
par la mairie de naissance. En cas de précédent(s) mariage(s) et de
divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les
mentions s'y rapportant.
⌧ si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l'un des documents
suivants attestant de la présence du conjoint français à la cérémonie:
- la photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l'acte
de mariage célébré devant l’officier de l’état civil ou le notaire,
comprenant la signature de chacun des époux
- la photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les
dates d'entrée en Algérie et de sortie
- la photocopie lisible des billets d’avion ou de transport maritime utilisés
lors du déplacement en Algérie à l'occasion du mariage
⌧
Si ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront
obligatoirement être accompagnés de l'original de leur traduction,effectuée par un traducteur assermenté

Adresse utiles:

Ministère des Affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et des Etrangers en France
Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire
Sous-direction de l'état civil et de la nationalité
Cellule Etat civil consulaire d'Algérie
Boîte postale 63616
44036 NANTES CEDEX 01
Télèphone: 331 41 86 42 47
02 51 17 97 79
02 51 17 97 86
Télécopie : 02.51.77.28.05 -
Courriel : etat-civ-algerie.nantes-ceca@diplomatie.gouv.fr

Attention votre transcription seras refusée sans le CCAM, meme si il ya une minorité,l'ayant obtenue sans le ccam.