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odilalain / ID 56467

Locataires en absences prolongé

Bonsoir,
Je ne comprend pas Hammam, que le locataire entame une procédure pour violation de domicile si vous avez récupéré le bien suite à une desision d'expulsion du TGI et en présence d'un huissier????
Vous êtes complètement dans votre droit.

Dégat des eaux non signalé par le locataire

Bonjour,

l'appartement que j'ai récupéré à mon locataire suite à son expulsion est ravagé. Il y a eu un dégât des eaux qui à endommagé la salle de bain et l'entrée y compris la porte .

Il ne l'a pas signalé à son assurance car pas assuré. Je cotise à une assurance de propriétaire non occupant pendant cette période . Puis je faire une déclaration de sinistre et demander le dédommagement.

Merci de me répondre, cordialement.

Mise en application d'une décision de justice

Merci jeetendra ,

L'huissier à trouvé porte clause. Je viens enfin d'apprendre que ma locataire est hospitalisée depuis le mois d'octobre . De plus les services sociaux ont obtenu du tribunal une mise sous tutelle.
Dois je faire signifié à la déléguée à la tutelle l'ordonnance du tribunal ?
A t'elle le droit d'agir dans l'intérêt de ma locataire et de prendre les bonnes décisions à sa place ?

Merci d'avance

Odilalain

Application d'une décision de justice à un loctaire sous tutelle

Bonjour,
Ma locataire ne paye plus son loyer ni ses charges depuis le début d'année 2009. Le papa qui est caution reste introuvable . L' APL dont elle a droit lui est versée directement .
De plus, elle génère des troubles importants de voisinage qui engage ma responsabilité de bailleur auprès du syndic.
J'ai donc engagé une procédure en référé de résiliation de bail .
je fais remettre par huissier le procès verbal de signification à comparaitre à l'interessée et à son père causions qui trouve porte clause.

Le 18 septembre, le tribunal d'instance prononce à leur encontre la résiliation du bail avec expulsion et payements des sommes dues, les indemnités d'occupation , les frais irrépétibles et les dépens.
Je fais remettre à ma locataire et à son père caution l'ordonnance de référé par huissier.
Le père est toujours introuvable . Le logement de ma locataire est inoccupé car elle est hospitalisée pour raison psychiatrique depuis le mois de septembre.
De plus j'apprends qu'une mesure de protection a été demandé par les services sociaux et qu'elle est en ce moment sous tutelle.

Les questions
-Dois je prendre contact avec la déléguée à la tutelle et lui remettre l'ordonnance du référé qui signifie l'expulsion ou la faire remettre par l'huissier
-La déléguée à la tutelle peut elle agir dans l'intérêt de ma locataire et en l'occurrence faire exécuter l'ordonnance du tribunal
- Existe t'il un moyen de rechercher et retrouver le père causions pour qu'il assume ses responsabilités.

Mise en application d'une décision de justice

Bonjour,
Ma locataire ne paye plus ses loyers ni charges locatives. Je l'ai assigné en justice et le tribunal a ordonné l'expulsion avec résiliation de son bail et payement des sommes désignées.
J'ai utilisé les services d'un huissier pour lui présenter la décision de justice.
Est ce la bonne solution ou dois-je me rapprocher d'un avocat
Merci de votre réponce