Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
carolelev / ID 56242

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Pouvoir annexé à la convocation de l'ag

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les pouvoirs annexés à la convocation de l'AG peuvent être considérés comme irrecevables si leur date diffère de celle de la convocation? quelle est la base juridique dans ce domaine?
Merci d'avance pour votre réponse

17/11/2009

1