Signature d'un mineur d'un contrat d'accident
Bonjour,
Mon fils de 15 ans est assuré sur mon nom pour une moto 50cc.Il vient d'être victime d'un accident, le contrat d'accident a été remplit par la personne adverse.
Mon fils avait il le droit de signer ce contrat puisqu'il est mineur ?
Recevez mes remerciements.
15/11/2009
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