Abus de faiblesse sur une personne.
bonjour a vous*
Deja pas mal que votre mere est fait des cheques..car sans reconnaissance de dettes..mais de toute facon ,il faut toujours faire une lettre recommandée av accusé de reception demendant les 100000euros sous 8 jours,déposer plainte aupres du procureur de la republique pour arnaque a personne vulnerable,alerter la direction departementale des fraudes ils vous aident bien et sont tres efficaces deposer ,vous allez voir ca va bouger bien sur que votre affaire est a la fois defendable mais aussi ignoble de se servir de gens comme ca pour mieux les arnaquer bougez rapidement avant que cet escroc depose le bilan et ne s'envole dans la nature
mcd
14/11/2009
Mon proprietaire ne veux pas me rendre ma caution
bonjour a vous*
Le propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution...avez vous fait un etat des lieux de sortie et le rapport?avec le compte rendu de l'expert vous devez adresser une lr avec accusé de reception a votre proprietaire,le mettant en demeure sous 8 jours de vous redonner votre du,attention il a2 mois pour la rendre ,apres vous allez au tribunal d'instance et vous montez un dossier pour le juge de proximité dans la mesure ou la somme n'atteint pas 4000euros,vous dependez de cette juridiction et votre affaire est reglée dans le mois qui suit
mcd
14/11/2009
Mise en liquidation judiciaire simplifiée
je ne suis pas avocat,mais une liquidation judiciaire ou une demande gele les dettes et interets,donc meme si la personne detient un jugement il faut que vous adressiez ce dernier soit au tribunal de commerce ou au liquidateur qui a été nommé pour suite ,c'est lui qui s'occupera de la démarche
mcd
14/11/2009
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