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Vivien_old / ID 56

Y a t'il un delai pour faire executer une decision de justice...

bonjour ,
la cour d'appel de douai a rendu un jugement en ma faveur le 2 juin 2006 depuis mon avocat a requis un huissier de rouen (celui de mon assitance juridique)pour faire executer le jugement depuis pas de nouvelles de la procedure a chaque fois on me dit sa va etre long pour récuperer vos 6300 euro de dommages et interets puis-je prendre a mes frais un autre huissier pour accelerer les demarches ou dois-je laisser faire le temps merci pour la reponse

Comment ca marche pour un recouvrement

BONJOUR
J'ai eu un accident de voiture en 2005 avec delit de fuite
la personne a été condonne a 6300 euros de dommage et interets par le tribunal de douai
mon huissier me dit qu'il ne peut pour l'instant rien recouvrir car tout ses courrier reviennent n'habite pas a l'adresse indiqués
comment faire pour toucher mes dommages et interets existe t'il une date limite pour l'execution d'une decision de justice .
merci pour la reponse

Nuisances sonores de notre locataire

Depuis 2 ans ,Nous recevons des plaintes régulières de nuisances sonores (par courrier et téléphone) de la part de la personne qui habite l'étage en dessous de Notre locataire.
Il y a du carrelage au sol dans le salon et le couloir et Cela se traduirait par des enfants qui se couchent tard et font du bruit ,la télé dont le son serait très fort, notre locataire marcherait avec des talons etc...
Nous en avons fait part à l'agence immobilière qui gère notre location, qui a déjà convoqué la locataire afin de lui rappeler les règles de vie en appartement, lui a envoyé plusieurs courriers. Mais il semble qu'il n'y ai aucun changement.
La propriétaire du dessous nous menace donc de mettre l'affaire en justice.
Quels sont nos moyens d'actions , sachant que notre locataire est seule avec un enfant et que malgré nos demandes répétées , la propriétaire du dessous n'a jamais fait constater par la police ces nuisances sonores?
Quelles sont nos devoirs en tant que propriétaire sur ce problème?

Héritage partagé sur des parts d'une sci

Je possède une SCI à 50% de parts avec mon ex-mari (nous sommes divorcés).
nous avons eu 3 enfants ensemble.Est-il possible de faire un testament dans lequel nous léguerions chacun (mon ex-mari et moi) 80% de cette SCI à l'une de nos filles et 20% à son fils, avec une clause qui l'empêche de vendre ses parts avant la majorité de son petit garçon.?
Ces précisions doivent-elles être mises dans un testament chez un notaire ou dans les statuts de la SCI?
Merci.

Déménagement du siège d'une sci

Bonjour,
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre d'un changement d'adresse d'une SCI (changement de département) et si ces démarches sont payantes.

Compromis de vente fond de commerce

je suis vendeur d'un fond de commerce restaurant lic 4 et je me suis adressé à une agence immobilière qui a fixé un prix sans consulter les bilans comptables. Elle a trouvé des acquéreurs avec qui j'ai signé un compromis de vente . Or ayant consulté à postériori mon expert comptable et mon notaire, ces deux sont formels et ne veulent pas s'engager dans la vente car le prix est dérisoire par rapport aux bilans et je risque un controle fiscal pour dessous de table. En effet, cette agence n'esp pas compétente en la matière. Mais je me suis adressée à elle car je vendais aussi les murs. Que puis je faire pour casser ce compromis? les acheteurs ayant fondé une SCI seront dans le même cas que moi et sont d'accord avec moi.

Effacer les peines mimines sur casier judiciaire

bonsoir comment peut-on faire pour effacer huit jours avec sursis, trois mois avec sursis, et deux mois ferme pour conduite en état alcoolique il y a 38 ANS amicalement le para

Achat vehicule occasion chez un concessionnaire

j'ai acheté le 15/10/2007 un vehicule d'occasion chez un concessionnaire Ford.Celui ci moyennant des frais s'est occupé de la délivrance de la carte grise. Or au bout de 3 semaines pretexant que la prefecture avait perdu le PV du controle technique me demande de rapporter l'auto afin de la repasser au controle. Or il s'avere apres vérifications que le garage n'a jamais fait passe ce véhicule au controle technique soit disant par oubli. !!!! Dois je demandé la nullité de la vente, pour controle à postériori? ou que puis je négocier pour m'avoir menti.

Mes tracasseries juridiques ...

Voilà j'ai récemment acheté une petite maison et je rêvais de pouvoir acquérir une partie du terrain de mon voisin pour pouvoir agrandir. Le voisin en question m'a récemment fait une offre d'achat tout à fait honnête, offre par écrit prévoyant expressément une réponse avant le 15. Après mûre réflexion, j'ai accepté. J'ai envoyé ma réponse par courrier le treize mais elle n'est arrivée que le 16, alors que le voisin était décédé d'une crise cardiaque le 14. Que vaut ma réponse sachant que les héritiers ne veulent pas entendre parler de la vente envisagée ?

Changer de nom de famille !

bonjour,
mon ami souhaiterais que son fils de 6ans porte son nom de famille, en effet à la naissance , mon fils a été reconnue que par moi,sa mére donc il porte mon nom . a l'heure actuelle nous vivons ensemble, et souhaiterons que notre fils porte le nom de mon ami. il vient de le reconnaitre a la mairie mais quels sont les procédures pour que mon fils ai son nom ? merci pour la réponse. cordialement.

Remboursement des dette commune apres divorce

Bonjour.
Je suis divorcè depuis 2005
A la datte de mon divorce , une dette de loyer etait en cours.
La decision de justice a donc etait le partage de cette dette.
Je paye donc tous les mois a mon ex epouse ma participation financiere pour appurer le montant restant du.
Hors je viens d'apprendre que mon ex epouse a fait valoir aupres d'une assistante sociale d'un droit d'aide financiere , ce qui lui a permis d'appurer tres rapidement notre dette.
Mon ex epouse ne m'a pas informer de sa demarche et continue a me demander mon reglement alors que celle ci ne rembourse rien car l'aide lui a ete attribuer sans remboursement.
Quels sont mes droits ?
Ai je le droit de deposer plainte pour abus de confiance ou escroquerie ?
Merci

Garde des enfants les jours feriés

Bonjour

Je suis divorcé , j'ai la garde de mes enfants un weekend sur deux ainsi que les jours ferié.
Suis en droit d'exiger aupres de mon ex epouse la garde de mes enfants les jours feriès qui ne tombent pas au moment des weekend qui ne me sont pas attribuès ?

Merci

Droit d'un fils sur pension de veuve de guerre de sa mère

Bonjour,

Ma mere veuve aujourd'hui de son second mariage est également veuve de guerre de son 1er mariage.
Elle a eu un fils de son 1er mariage et 6 enfants de son second mariage (dont je suis).
Aujourd'hui à la retraite elle perçoit une pension de veuve de guerre de son 1er mari mort au combat.
Notre frère (son 1er fils) la harcèle pour qu'elle lui verse de l'argent en estimant qu'il a un droit sur cette pension de guerre.

Pouvez me dire ce qu'il en est ( a-t-il ou non des droits), et quelles sont les démarches que l'on doit envisagé pour que ça cesse ?

merci de votre réponse.