Remise en état voirie dans un lotissement privé
Bonjour, étant actuellement propriétaire d'une maison dans un lotissement privé,
la voirie est en mauvaise état.La mairie nous propose de passer en lotissement
communal moyennant la somme de 3000 euros pour remise en état de la dite voirie.
Le lotissement datant de 1987, j'ai entendu parler qu'il passe automatiquement
communal au bout de 10 ans sans demande contraire des différents propriétaires.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet.
Merci pour votre réponse.
08/11/2009
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