Litiges sur états des lieux et charges locatives
Bonjour,
je suis en litige avec mon ancien propriétaire concernant l'état des lieux de sortie et le montant des charges et réparations qu'il me demande de payer.
La situation est un peu complexe et pleine d'anomalies...
- je signe mon bail le 30 juin 2007 suite a la visite
-état des lieux d'entrée effectué et signé le 22 aout 2007 suite aux travaux de rénovation que j'ai effectué avant mon emménagement. Mon prorpiétaire étant en vacances à cette période, il fera l'état des lieux en tenant compte de la rénovation compléte de l'appartement. De plus, par un arrangement oral, j'ai avancé 500 euros pour du parquet flottant que j'ai moi meme installé. Cette somme a été déduite du montant de ma caution (800 euros)
1ere question: l'état des lieux ayant eu lieu plus de 7 jours apres la signature du bail, est il juridiquement valable???
Ensuite: état des lieux de sortie le 30 aout 2009, en la présence de mes parents qui me représentaient, car j'ai déménagé dans un autre département et il m'était impossible d'etre présente.
l'état des lieux de sortie est signé par mon propriétaire et par mes parents, et encore, pas sur toutes les pages.
le document présente des anomalies et ne mentionne aucune réparation à ma charge.
-Est-il valable légalement?
Au bout des 2 mois de délai légal pour restituer la caution versée, il m'envoie un récapitulatif des charges et une facture des réparations pour infiltration dans la salle de bain que j'avais moi meme remise a neuf ( murs et sol).Infiltrations que j'ai signalé régulierement pendant l'occupation du logement.
Peut il d'office, ponctionner ma caution pour le surplus de charges et les réparations s'en m'avoir consulté avant?
D'apres le bail, les charges versées par le locataire servent à l'entretien. Peut il me facturer un surplus?
Merci de m'éclairer sur toutes ses questions, pour m'aider à résoudre cette situation complexe
06/11/2009
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