Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
vivou / ID 55436

Peut-on être déclaré sans même avoir signer de contrat de travail

Bonjour Bruno,

"me répondre dans les plus brefs délais"
On n'est pas à votre disposition cher Bruno.

Toutefois, votre statut d'étudiant et employé dans la restauration (secteur souvent irrespectueux du code du travail) m'incite à vous apporter quelques éléments.

Si vous ne signez pas de contrat sous 48h suivant votre embauche, vous êtes en CDI. Ce contrat n'est pas obligatoirement écrit. Donc, si votre employeur prétend le contraire et met fin à votre travail sous prétexte que vous seriez en CDD, vous pourriez l'attaquer pour rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse.
Néanmoins, il vous faut prouver que vous avez bien travaillé dans l'entreprise : fiche de paie (indispensable par ailleurs pour faire valoir d'autres droits), visite médicale du travail, récépissé salarié de DUE, justificatif de versement de salaire, ...
Par ailleurs, votre employeur a l'obligation de vous verser votre salaire et de vous remettre votre fiche de paie, ainsi que les documents relatifs à votre fin de contrat (dernière fiche de paie, attestation Assedic, reçu pour solde de tout compte et salaire).
Il doit également vous indiquer la caisse de retraite à laquelle vous avez cotisée (cela vous sera utile en temps voulu), noté dans votre contrat et brièvement sur vos fiches de paie, servant aussi de justificatif.
Enfin, les temps partiels sont régis par une législation particulière, et le recours aux heures complémentaires est limité et peut faire l'objet de majorations selon votre convention collective (que je n'ai pas étudiée pour ce message). Votre passage à temps plein aurait dû faire l'objet d'un avenant. Votre retour à temps partiel aussi.

En conclusion, si vous avez démissionné de votre précédent contrat, vous ne pourrez pas l'accuser de rupture de CDI sans cause réelle et sérieuse.
Pour votre contrat actuel, attendez qu'il vous en indique la fin pour éventuellement vous retourner vers les Prud'hommes.
Reste à vérifier vos heures complémentaires (voir si elles devaient être majorées), ainsi que d'autres points que vous n'auriez pas évoqués (il a probablement commis d'autres erreurs).

Toutefois, vous avez 5 ans pour vous retourner vers les Prud'hommes (pour rupture sans cause réelle et sérieuse par exemple, si vous le souhaitez).
Prenez votre temps pour y réfléchir et acquérir d'autres expériences dans la relation avec le monde du travail et les patrons. Gardez-le sous le coude si vous le souhaitez.
Mais, avant tout, réclamez vos fiches de paie (et vos salaires s'il ne les a pas versés) tout d'abord oralement, puis en RAR s'il ne réagit pas. C'est le plus important.
Vous avez d'autres moyens d'agir avant les Prud'hommes.

Bonne continuation

Votre avis sur la légitimité d'un licenciement économique

Bonjour,

A mon retour d'un congé maternité puis maladie, mon patron m'apprend qu'il a créé un établissement 2ndaire et que mon poste (unique dans l'entreprise) a été délocalisé dans ce nvel étbt (dans un autre départemt). Il m'a proposé une mutation, en s'attendant à un refus (m'a-t-il avoué). Il s'orientait vers un licenciement pour cause réelle et sérieuse en faisant référence à ma clause de mutation, mais je lui ai souligné qu'elle n'était pas valable.
Il s'oriente donc maintenant vers un licenciement économique.
Pourtant, l'entreprise se porte très bien, elle est en croissance.

2 raisons seulement incitaient mon patron à délocaliser mon poste :
- son associé ne me supportait plus depuis le jour où je lui ai annoncé que j'étais enceinte (autrefois, tout se passait très bien dans l'entreprise et avec tt le monde)
- un candidat s'est présenté dans le nouvel établissemt créé (sans qu'aucune démarche de recherche de candidat n'ait été entamée), aucun sur mon lieu de travail actuel. Il manquait donc de personnel pour mon poste sur mon lieu de travail.

Néanmoins, ces motifs de réorganisation de l'entreprise ne répondent ni à une mutation technologique, ni à une difficulté financière de l'entreprise, mais plutôt à une rencoeur de l'associé et à un manque de personnel. Ce qui ne justifie pas un licenciement économique.
En outre, je travaille sur un logiciel installé en réseau entre les 2 établissemts et sur des dossiers papiers (environ 80 classeurs), facilemt transportables entre les 2 établissemts (distants d'environ 1h30, et où se rendent plsrs fois par sem. le patron et un collaborateur). Dc, mon poste pourrait tt à fait reprendre sa place initiale.
Ainsi, selon moi, ce licenciemt éco n'est pas justifié. Qu'en pensez-vous ? Que me conseillez-vous ? Comment prouver le licenciemt pour motif personnel (et non pour raisons éco) ?

Dernièremt, l'entreprise a repris sa procédure en m'adressant un nveau courrier de proposition mutation, justifiée par la création d'un pôle ds mon domaine de travail sur le nvel établissemt. Pourtant, 2 bureaux st vacants sur mon lieu de travail (hormis le mien). Ce "pôle" pourrait dc être créé ici.
Un courrier, justifiant ainsi proposition mutation, peut-il valablemt servir de proposition de reclassemt ?
Les raisons éco de la réorganisation de l'entreprise, et dc de mon licenciemt, sont-elles vérifiées ?

Merci de m'accorder un peu de votre tps et de me communiquer vos avis au sujet du motif de mon futur liccmt.

Licenciement abusif de mon travail

Bonjour,

Votre employeur ne peut vous licencier que pour force majeure (difficile d'en trouver) ou faute grave (Cf. le lien). Sinon, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts au moins à la hauteur des sommes que vous auriez dû percevoir en poursuivant votre CDD normalement.
S'il vous reproche une faute que vous n'avez pas commise, vous pouvez contester votre licenciement aux prud'hommes. Si la procédure commence par un avertissement, commencez par contester cet avertissement en LRAR.
A noter qu'une faute ne peut être sanctionnée qu'une fois, en avertissement ou licenciement, et dans un délai de 2 mois.
Vérifiez également si la faute relevée doit bien être qualifiée de "grave", et non de faute simple (auquel cas, votre licenciement est impossible).
Je ne peux pas vous donner beaucoup d'informations concernant les contestations, car je ne suis pas expérimentée dans ce domaine.

Quoiqu'il en soit, cela ne vous empêchera pas de percevoir des allocations de chômage si vous remplissez les critères d'accès par ailleurs.

Bon courage.

Liens :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html