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Moussars / ID 55100

Menaces, hacèlements, faux et art. 86 c.p.p.

Bonjour,
Recevant des courriels non identifiables (convoc.avec fausse date, demande d'audition d'un J.I. avec une adresse privée), télégrammes postaux incompréhensibles, coup de fil anonyme... Tous ceux-ci sont censés être envoyés par des juges d'un pays membre du C.E. (Russie) et aussi par les parties adverses dans une parodie de procès.
Toutes ces communications violent la convention de Strasbourg -1959- traitant de la procédure internationale en matière de notification pénale.
J'ai porté plainte contre x près le parq. puis le Juge d'I. pour violation de la Convention et surtout pour menaces, harcèlements et faux réitérés. Le juge, plus de 12 mois après ma première plainte, vient de rendre un refus d'informer au motif :
1- qu'aucun des faits rapportés sont susceptibles de recevoir une qualification pénale (et invoque l'art. 86 C.P.P.);
2- que les faits sont hors du territoire français (==>art. 113-7 et 113-8 C.P.).
Or le juge d'instruction mélange sciemment et les violations permanentes, réitérées, de la procédure internationale de notification (rien de prévu contre les États contrevenants à leur signature) et les menaces et harcèlements rapidement présentés plus haut, avérés et étayés, prévus dans le code pénal. Invoquer alors l'art. 86 C.P.P. est une erreur.
Or, en son principe, l'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (113-2 CP).
Or, en l'espèce, ce n'est pas un mais les trois éléments constitutifs qui sont réunis sur le sol français, à savoir :
• l'élément légal : Il y a bien infractions prévues et punies par la loi française;
• l'él. matériel : les infractions sont bien matérialisées par plusieurs actes exécutés en France par un ou plusieurs auteurs, et par leur mise en œuvre pour les infractions formelles.
• l'él. moral : les nombr.menaces sont bien le résultat de l'intention coupable, plus encore qu'une faute.
C'est donc, c'est à tort que l'art. 113-7 C.P. est avancé pour motiver un refus d'informer ! Dès lors, le recours à l'art. 113-8 C.P. est automatiquement infondé et sans objet.


QUESTIONS :
Mon raisonnement est-il absurde ?
Le J.I. ne devait-il pas m'informer de mes droits d'appel dans son ordonnance (articles 186 et 502) ?
La décision n'est-elle pas plus "politique" que juridique avec la Russie ?

Pour l'appel devant la Chambre d'Instruction, dois-je fournir à nouveau tous les courriers envoyés au parquet et au J.I. ou seulement y faire allusion ? Mon avocat commis d'office n'a absolument rien fait pour ma plainte devant le J.I. "car tant qu'il n'y pas de renvoi, je ne serais pas payée" m'a-t-elle dit ! Et maintenant, la demande au BAJ pour l'appel et un nouvel avocat, connaitra une réponse positive mais hors délai...
Et la plainte, si je dois la déposer au greffe de la juridiction attaquée (doyen des juges d'instruction), je l'adresse tout de même au président de la chambre d'Inst. de la cour d'appel ?

Adresse officielle pour la correspondance judiciaire

Bonjour,

Ma femme et moi sommes embarqués dans des affaires civiles et pénales, comme victimes en Russie. Ma femme a la double nationalité et moi je suis français.
Nous habitons officiellement en France depuis près de 17 ans.
Les litiges en Russie date depuis 2007 et 2009.
Ce qui sert d'autorités là-bas (tribunaux, parquets, flics, tous crapuleux) s'évertuent à nous écrire en Russie, chez mes beaux-parents, âgés, invalides et malades.
J'invoque les lois russes (constitution, codes de procédures...) en vain.
Existe-t-il une loi ou obligation de droit international obligeant ces corrompus à nous écrire chez nous, là où on demeure.
Je ne vous dis pas, simplement sur ce plan là, l'inégalité des parties lorsque nous avons 10 jours pour faire appel d'un jugement gogolesque et digne de Vichynski, depuis la France...
Merci pour vos pistes référencées car on se retrouve bien seul, ici, 7 mois après la tentative d'homicide sur moi et qui m'a conduit 1 mois à l'hôpital là bas avant d'être ramené et d'être toujours en soin ici. Encore un peu, et c'est moi, la victime, sur son terrain, qui va être déclaré agresseur !

Agression en russie : corruption de tout le système.

Bonjour,

Ça se passe en Russie, dans le coin le plus corrompue de la région de Moscou.
Tentative de vol d'une partie de terrain et destructions de clôture et de constructions dans le jardin, avec faux plan (reconnu comme tel par 2 juges, leur auteur, le contrat qui en est à l'origine), non production des titres de propriété et de l'accord des voisins en cas de vente (pas de cadastre alors)...
Menaces et violences sur ma belle-mère âgée et invalide (certificat médical), notre enfant qui bégaie maintenant, ma femme menacée par une scie à essence à quelque 15 cm de son cou, par des jets de pierres énormes...
Tous les témoignages sont pour nous (même ceux qui ne sont pas acceptés ou non entendus), l'expert judiciaire nommé, tous les voisins depuis 1991 (le début des coopératives de jardins) sont pour nous...
Pour finir, plusieurs coups sur ma tête en juin dernier qui m'ont amené en traumatologie neurologique. Suis toujours en arrêt ce jour et suis sous traitement.

Police,parquet et juges russes : plus pourris et nuls les uns que les autres. Ai déjà écrit à Medvedev, au proc. général de Russie.
Mardi 03/11, 3ème cassation (bien lire troisième !) pourrie par des juges criminels.
Que faut-il faire ? Ce n'est pas une question de droit, vous l'aurez compris. Les ordonnances de juge disparaissent (on en a des copies) et le parquet régional n'est pas plus émus que cela.
On risque de tout perdre : terrain, maison et les agresseurs criminels auront le champs libre pour finir leur besogne sur les miens.

Mon assurance-vie me répond que je ne suis pas assuré pour la Russie ni pour les agressions, seulement pour les accidents.
Or, aux dernières nouvelle, la 5ème procureur locale qui m'écrit est prête à dire que l'agresseur était en état de légitime défense (alors que je n'avais aucune arme sur moi !), était chez moi, après avoir agressé toute ma famille depuis 3 ans.
Donc seule une condamnation de mon agresseur peut me sauver pour la responsabilité civile par ailleurs pratiquement ignorée en Russie...

Merci pour votre aide, vos conseils...
Ici, en France, tout le monde botte en touche.

PS. : des voyages à n'en plus finir depuis 2 ans et demi pour 3 procès (dont 2 illégaux) et 3 cassations... nous ont ruinés. Je ne peux faire appel à des experts.[/i