Bonjour,
Voilà mon amie s'est fait verbalisée en 2003, 2004 et 2005 pour diverses infractions au code de la route ( stationnement génant, ceinture de sécurité et stationnement non acquitté ), elle n'a pas à l'époque réglé ces amendes...aujourd'hui et sans la prévenir, son compte bancaire a été ponctionné de la somme de 400 €. Est ce légal alors qu'elle n'a jamais reçu de commandement de payer et les commandements de payer sont ils envoyés en recommandé avec accusé de reception ou envoi simple ?
Dernière question : n'y a t'il pas préemption et l'amnistie présidentielle ne fonctionne t-elle pas ne serait ce que pour les PV de stationnement ?
Merci pour les réponses
28/10/2009
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