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TAHITITI / ID 54770

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Réponse posté sur Experatoo

Non obtention du certificat de conformite

Bonjour,
J'ai acheté en 1989 un terrain, le notaire ne m'a pas informé de l'existance d'une zone non aedificandi avec mon voisin. J'ai contruit ma maison avec PC délivré par la mairie, une fois la maison contruite le voisin a demandé la demolition et dedommagements. Après plusieurs procés contre le notaire, la mairie etc.. j'ai obtenu que la demolition ne soit pas faite, mais du coup la mairie ne veut pas m'accorder de certificat de conformité. La maison est 50 cm trop pres de la limite separative, 3 m au lieu de 3,50 m de mémoire.

Cela fait 20 ans, et je suis bloqué, je ne peux pas remettre en conformité cela equivaut a tout demolir ... y a t-il un moyen d'obtenir ce certificat ? peut etre y a t-il une prescription au bout de 20 ans ??? ou 30 ???
merci

27/10/2009

Pret immobilier - prescription paiement

Bonjour,
Il y a 20 ans la banque m'a accordé un pret immobilier, je n'ai eu depuis que des problèmes administratifs(très longs a expliquer) dont un refus de la mairie de m'accorder le certificat de conformité, ma maison ne peut être vendue.
Moultes procès jusqu'en 1995 et surendettement. La banque ne s'est pas présenté, et mon dossier est passé. J'ai commencé a verser le montant fixé par la commission et quelques moi après la banque m'a demandé a quoi correspondait ces versements. Vu ma situation économique très difficile, mon mari est mort entre temps, j'ai arreté de payer. Depuis 10 ans, plus rien, la banque ne me reclame aucun versement et je n'ai qu'une fois par an, un courrier simple me demandant si j'ai obtenu un avancement dans l'obtention du certificat. Je ne repond pas.
Pourriez vous me dire si il y a prescription pour un pret immobilier, car je suis seule maintenant et ne voudrais pas laisser a mes enfants un problème aussi délicat.
merci de votre aide

27/10/2009

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