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mymymat47 / ID 54744

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Réponse posté sur Experatoo

Nullité d'un contrat de pret

Merci, nous y avions songé mais nous ne savons pas ce que cela impliquera pour lui dans le futur.
Et puis lui étant assimilé fonctionnaire, je ne sais pas si cela marchera.
Mais c'est à y réfléchir.
Merci encore

27/10/2009

Nullité d'un contrat de pret

Bonjour,
en février 2008 j'ai créée mon entreprise pour laquelle j'ai emprunté 30000 auprès d'une banque pour le droit au bail, le stock et le fond de roulement.
Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14 novembre 2008.
J'ai donc en passif ma dette auprès de cette banque qui c'est de suite retournée contre mon ex conjoint qui s'était porté caution solidaire.
Nous avons trouvé un compromis avec la banque qui lui a donné un délai pour rembourser la dette complète et versons chaque mois encore 430 euros en contrepartie.
Vu ses revenus il est impossible pour lui comme pour moi de rembourser la totalité d'ici le délai imparti, fin novembre.
Or, je me suis rendue compte que la banque avait largement antidaté le contrat et son acte de cautionnement, ce sont eux qui ont daté les papiers, en effet sur mon exemplaire de contrat il est noté "Ne pas dater" a l'endroit de la signature.
Est ce que cela peut etre considéré comme une faute e leur part et rendre le contrat ou l'acte de cautionnement nul?

27/10/2009

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