Suivi psychiatrique à la place de la prison
Bonjour,
Je voulais savoir, si un jugement a été rendu, et que le prévenu a 4 mois de prison ferme, lorsqu'il fait appel, peut-il négocier pour etre interné ou avoir un suivi psychiatrique à la place de la prison ( en sachant que son dossier prouve qu'il en a besoin) ?
Merci
27/10/2009
Récupérer l'argent des dommages et interets
Bonjour,
j'ai eu le verdict est tombé aujourd'hui et j'ai droit a des dommages et interets, mais je ne sais pas comment faire et qu'elles sont les démarches administratives à suivre pour récupérer l'argent qui m'est dû.
Merci de votre aide
26/10/2009
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