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oberkville / ID 54669

Csg retenue anormalement sur revenus differes

Bonjour,
Je viens de percevoir un rappel de pensions concernant l'année 2009 (2e et 3e trimestre non payé, suite erreur organisme de prévoyance).
Si j'avais perçu celles-ci en temps voulu, répondant aux critères d'exonération requis, je n'aurai pas payé de CSG/CRDS.
Or, cette année ne répondant plus à ces conditions, l'organisme m'a retenu 7,1% de csg/crds sur ce rappel.
Je ne trouve pas cela normal! Y AURAIT-IL UNE BONNE ÂME POUR ME CONSEILLER OU ME DONNER SON AVIS?
Avec tous mes remerciements par avance.
gv

Exoneration de csg et crds

Bonjour, J'ai lu qu'en ce qui concernait les revenus de remplacements, il était possible d'être exonéré de csg et de crds. Exonération totale si non imposable ou impôt inférieur à 61€ (seuil de recouvrement) et salaire fiscale de référence < seuil d'application d'exonérations à la taxe d'habitation ; Application d'un taux réduit de csg à 3,80% si 1ére condition remplie, mais non la 2e.
En ce qui me concerne je me trouve dans le second cas (pas d'impôt puisque restitution), mais RFR > seuil d'exonération TH. Pourtant ma csg est prélevée au taux de 6,6%.
MA QUESTION: EST-CE QUE CELA PROVIENT DU FAIT QUE JE N'ACQUITTE PAS D'IMPOTS GRACE AUX RESTITUTIONS?? Quant il est dit non imposable, cela veut-il dire avant réductions et restitutions d'impôts??? L'INTERPRETATION EST ALORS FORT DIFFERENTE. MERCI BEAUCOUP A TOUS CEUX QUI POURRAIENT M'ECLAIRER LA DESSUS, AVANT QUE JE TENTE UNE RECLAMATION.

Acces contrat prevoyance groupe

Bonjour,
Je perçois une pension d'invalidité prévue alors que j'étais chez un certain employeur. Depuis mon licenciement il y a quelques années, celui-ci à changer plusieurs fois de courtiers et de compagnies d'assurance et les termes du contrat ont été modifiés! J'aimerai prendre connaissance des clauses du contrat de prévoyance qui était en vigueur à l'époque où j'y adhérais (avant mon licenciement de l'entreprise). La compagnie d'alors refuse ma demande d'accès à ces informations du fait que c'est un contrat de groupe!
Comment puis-je faire pour en prendre connaissance?
C'est important car ils ont déjà tentés de supprimer ma pension et je n'ai rien d'officiel pour prouver le contraire.
Merci infiniment de m'apporter votre aide.
GV

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour,

Merci chaber, merci aluyetanet d'avoir bien voulu répondre à mes interrogations.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement.

Contrat de prevoyance groupe

Bonsoir,

Merci à vous aluyetanet.

Je pense que votre conseil est sage et que je vais le suivre, mais.........je voulais néanmoins obtenir copie du contrat en vigueur lors de mon A.T.

A l'époque mon employeur m'a remis une notice d'information qui, sur ce régime de prévoyance, n'était pas très clair à propos des pensions d'invalidité suite à accident du travail, mais l'était pour toutes autres causes (maladies, etc..).

Par exemple cette notice indiquait, entre autres, "comme pour les autres invalidités, celles survenues suite à un accident du travail peuvent donner lieu au versement d'une pension d'invalidité" SANS AUTRES PRECISIONS! En fait, après démarches auprès de la DRH, j'ai su qu' il fallait avoir obtenu de la Cpam une invalidité reconnue d'au moins 33% pour qu'elle me soit attribuée.

Pour vous dire qu'il vaudrait mieux que j'aie en main autre chose que cette fameuse notice d'information!

Remerciements, et bonne soirée.

Contrat de prevoyance groupe

Bonsoir aluyetanet,

Pourquoi pensez-vous que je pourrais me faire enfariner en demandant le ou les contrats?

Moi je pense que, à moins de passer par un avocat, si je ne prends pas connaissance de ces contrats, là alors j'ai de grandes chances de me faire enfariner, il sera alors possible de me faire gober n'importe quoi! non?

Merci et bonne soirée

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour,
Je remercie vivement chaber et aluyetanet pour leurs réponses et conseils à mes interrogations.
Je vais entreprendre des démarches directement auprès de mon ex-employeur.
Avant cela, seriez-vous en mesure de me dire, de manière certaine, s'il peut me refuser une copie du contrat de prévoyance, sous prétexte que je ne suis plus salarié chez lui, ou qu'il s'agit d'un contrat de groupe.
Vous remerciant une nouvelle fois.
Cordialement.

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour,
D'abord merci à vous pour vos réponses que je lis avec beaucoup d'intérêt.

J'ai bien retenu, comme le précise chaber, que l'employeur est tenu de remettre, à l'adhérent, et ceci à chaque modification du contrat (dans mon cas aussi changement de Cie d'assurances), une notice et d'en prouver sa remise.

Ceci est valable pour tout salarié en place dans l'entreprise au moment de la modification du contrat. TEL N'ETAIT PAS MON CAS, CAR JE SUIS PARTI DE LA SOCIETE AVANT CHANGEMENT D'ASSUREUR ET DE CONTRAT.
Percevant une pension d'invalidité prévue dans le contrat initial, mon EX-employeur devait-il malgré tout m'informer des modifications du contrat de prévoyance, même après mon DEPART? LA EST LA QUESTION!!

SECUNDO, afin de préparer ma défense, puis-je réclamer, à mon Ex-employeur ou à son courtier, une copie des contrats successifs qui ont été contractés après mon départ et pour lesquels je ne fus mis au courant? PEUT-ON ME LE REFUSER DU FAIT QUE CE SONT DES CONTRATS DE GROUPE?
Y a t-il des textes en ce sens?

Encore un grand merci à vous pour vos réponses et à tous ceux qui voudront bien m'apporter leur aide.

Bonne soirée.
Cordialement.

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour,
Je remercie vivement chaber pour sa réponse à ma question.
Je crois d'ailleurs que cela fait partie des dispositions de l'article L. 140-4 du Code des Assurances (je vais sur quelques sites juridiques pour y glaner quelques informations), si vous pouvez me le confirmer.
A mon embauche dans la société, j'ai bien reçu une notice d'information, quoique très incomplète, sur les dispositions du contrat de prévoyance groupe qu'elle avait souscrit auprès de la Cie X.
La particularité de mon cas est que : Je n'étais plus salarié de l'entreprise lorsque celle-ci à changer à plusieurs reprises de courtiers et de Cies d'Assurances!
Mon accident du travail en 1981, mon licenciement en 1982, or à ces dates c'était la Cie X qui assurait à telles conditions. EN 1984, mon EX-employeur change de Cie et ensuite à d'autres reprises :JE NE SUIS PLUS PRESENT DANS L'ENTREPRISE, mais je perçois une rente d'invalidité prévue dans le contrat alors que j'étais salarié de la Sté.
Les compagnies successives prennent bien le relai et continuent le versement de la rente d'invalidité. Le Hic, c'est que les dispositions ont changées et que la dernière Cie arrête ses règlements à mes 60 ans au lieu des 65 prévus dans le contrat en vigueur avant que je ne parte de l'entreprise.
APRES MON DEPART EN 1982 DE L'ENTREPRISE, JE N'AI PLUS JAMAIS ETE MIS AU COURANT DES MODIFICATIONS DES TERMES DES NOUVEAUX CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DE Nlles CIES D'ASSURANCE!!!!

AURAI-JE DU ETRE MIS AU COURANT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CES NOUVEAUX CONTRATS, MEME N'ETANT PLUS DANS l'ENTREPRISE, MAIS BENEFICIANT D'UNE RENTE PREVUE QUAND J'Y ETAIS PRESENT?

D'AUTRE PART PUIS-JE DEMANDER AUJOURD'HUI A MON EX-EMPLOYEUR, OU A SON ASSUREUR ACTUEL, UNE COPIE DES POLICES D'ASSURANCES QU'IL A SUCCESSIVEMENT SOUSCRITES AFIN QUE JE LES ETUDIE ET PUISSE ME DEFENDRE, OU EST-IL EN DROIT DE ME LE REFUSER.

Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?

Veuillez m'excuser pour la longueur de mes questions, mais je n'arrive pas à les synthétiser, étant un peu, comme l'on dit "paumé".

Avec tous mes remerciements.
Cordialement

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour,

A l'époque, salarié, mon employeur avait contracté un contrat de prévoyance GROUPE, à une Cie d'assurances X.
En 1981, je fus victime d'un A.T pour lequel la CPAM m'attribua une invalidité permanente de 48%.
Suite à cela mon employeur me licencia en 1982, mais une rente complémentaire prévue par le contrat en vigueur au moment de l'A.T, à la Cie X, me fut octroyée et ceci pouvant aller jusqu'à un âge limite de 65 ans (contractuellement).
Début 1984, mon ex-employeur change de Cie d'assurances et va le faire à plusieurs reprises par la suite (sans trop que je le sache), ainsi que de courtiers. Les Cies successives,Y et Z, vont bien continuer à me verser la rente invalidité, comme prévu dans le contrat initial de la Cie X.
Mais je viens d'atteindre mes 60 ans et j'ai la surprise d'apprendre que la Cie Z, assureur actuel de mon ex-employeur, arrête ses versements car j'ai atteint l'âge limite prévu par le contrat actuel.
L'employeur peut-il, en changeant d'assureur, supprimer des avantages acquis sur le précédent contrat (60 au lieu 65A) et ceci pour ses salariés en place, ou partis de la Sté mais bénéficiant des dispositions de l'ancien contrat (Cie X) ce qui est mon cas, avant le changement?
N'est-il pas obligé, lui ou la Cie d'assurance ou encore le courtier, d'informer des modifications des conditions générales du contrat, ses anciens salariés encore en place ou partis de la Sté mais bénéficiant, pour invalidité, du contrat prévalant au moment des faits (MON CAS).
C'est insupportable de ne pas avoir été mis au courant de tels changements, j'en suis tombé du ciel!
Pour ma défense, puis-je demandé, personnellement, à mon ex-employeur ou son courtier ou Cie d'assurance, copie des conditions générales des contrats "Groupe" qu'il a contractés auprès de Cies successives (X,Y,Z)? Ceci peut-il m'être REFUSE? Sans cela je n'ai que peu de moyens de me défendre.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette longue présentation, mais je suis un peu perdu.

Avec mes remerciements. Recevez mes sentiments les plus cordiaux.