Abonnement canal plus et la loi chatel
Bonjour,
Je suis abonné à Canal + depuis 2003. Je souhaite résilier mon contrat de suite, mais ils refusent de le faire avant le 31/08/2010 (date anniversaire). J'ai donc envoyer une lettre recommandé en stipulant que je pouvais résilier de suite grace à la loi chatel, mon contrat étant à tacite reconduction d'un an et qu'ils ne m'ont pas averti 3 mois avant la date anniversaire comme leur oblige la loi. Ils m'ont répondu que cette loi ne les concernait pas, qu'elle n'était faite que pour les assurances et les opérateurs téléphonique. Est ce que c'est vrai, et si non que puis-je faire pour les obliger à respecter cette loi.
Merci par avance.
23/10/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés