Bonjour,
Si le styliste n'a effectué qu'un travail technique, vous êtes propriétaire des droits d'auteur sur la collection de vêtement.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Arnaque sur internet muméro de carte bancaire donnée
Bonjour,
Vous avez 60 jours pour contacter votre banquier pour lui demander d'annulation l'opération.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Mon article repris dans un journal payant et politisé
Bonjour,
Je suis avocat au barreau de Paris et je m'occupe actuellement de la transposition de la licence Creative Commons 3.0 en droit français.
Il semble que le journal ait commis une violation de la licence CC, constitutive d'un acte de contrefaçon de droit d'auteur. Je vous invite à me contacter à mon cabinet pour que nous puissions envisager vos demandes plus en détail.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Bonjour,
Ci-dessous, les réponses à vos questions :
[1] Qui possède la propriété du code source ?
Ce sont les développeurs.
[2] Qui est propriétaire des articles parus sur le site ?
Ce sont les rédacteurs.
[3] Si nous, bénévoles, décidons de quitter l'association, que doit-on légalement laisser à l'association ?
Rien du tout.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
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20/10/2009
Droit d'auteur photo depuis un site internet
Bonjour,
Avant de publier vos photos sur le web, vous avez intérêt à les déposer auprès d'un organisme comme l'Agence de Dépôts Numériques ( www.depotnumerique.com ). Cela vous permettra en cas de lititige de prouver que vous en êtes l'auteur.
Il semble que vous ayé été victime d'acte de contrefaçon. Si vous souhaitez agir contre le contrefacteur, il convient en premier lieu de faire constater les atteintes au moyen d'un constat sur internet (par huissier ou par un organisme indépendant). Vous pourrez ensuite vous tournez vers les auteurs de l'atteinte pour leur demander une indemnisation.
Je vous invite à me joindre à mon cabinet si vous souhaitez avoir de plus amples informations.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
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20/10/2009
Creation de logiciels, a qui appartiennent les droits d auteur ?
Bonjour,
Votre question est très intéressant, car elle soulève une question juridique relativement complexe.
Il est important de distinguer plusieurs choses :
1. Vous êtes en tout été de cause titulaire des droits moraux. A ce titre, votre employeur doit notamment vous citer en tant qu'auteur.
2. Concernant les droits patrimoniaux, l'article L. 113-9 du Code de propriété intellectuelle dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer". A priori, votre employeur est donc propriétaire des droits patrimoniaux sur le logiciel. Mais l'article L. 113-9 ne concerne pas la conception graphique du logiciel, pour laquel vous êtes resté propriétaire des droits, à moins d'avoir signer un contrat spécifique de cession de vos droits.
Je vous invite à me contacter à mon cabinet si vous souhaitez avoir de plus amples précisions.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l’internet
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Le droit de dire ou ne pas dire
Bonjour,
En premier lieu, en tant qu'administrateur du forum, vous êtes un hébergeur. Vous n'êtes donc responsable de contenu illicite diffusé sur votre site qu'à la condition que la personne lésée vous ait adressé un mise en demeure conforme aux prescriptions de la LCEN.
En second lieu, c'est l'utilisateur de votre siten en tant qu'étditeur de contenu, qui sera responsable en première ligne. En tout état de cause, la liberté d'expression comprend évidemment la libre critique. Critiquer, c'est légal. Casser gratuitement du sucre sur le dos d'un marchand, c'est de la diffamation. Tout est une question de mesure. Si ce que vous avancez est vrai et que vous pouvez le prouver, il n'y a pas problème.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
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20/10/2009
Micro-entreprise, statut étudiant, licence de logiciel
Bonjour,
Tout dépends de la licence sous laquelle est exploité le logiciel. Il faut regarder dans les conditions générales d'utilisation du logiciel, vous devriez trouver la réponse.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l'internet
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20/10/2009
Problèmes juridiques en rapport avec la modération dans un forum
Bonjour,
En tant qu'hébergeur, il vous appartient de retirer de votre site les contenus que vous savez être illicite.
Or, il semble bien dans votre cas que le message posté par l'ex-administrateur mécontent soit contraire à la charte de votre site. Le message est ainsi illicite.
A mon sens, vous n'avez donc pas seulement la faculté, mais l'obligation de retirer ce message.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
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20/10/2009
Contrat internet bluesmart paiement parfip
Bonjour,
Il existe à l'heure actuelle de nombreux contentieux Parfip. Cette société de location "récupère" en effet les contrats de divers prestataires, dont certains ont déjà subi des déboires judiciaires, telle que la société Cortix.
A plusieurs reprises, les tribunaux ont considéré que les contrats étaient nuls ou abusifs. La Cour de cassation s'est déjà prononcée à l'encontre de la société Parfip :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007530335&fastReqId=1694747200&fastPos=1
Je vous invite à me joindre à mon cabinet si vous souhaitez avec de plus amples informations.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Bonjour,
Il semble que vous ayez été victime d'actes de contrefaçon de droit d'auteur.
Dans votre cas, il est nécessaire de faire constater dans un premier l'atteinte à vos droits. Vous pouvez pour cela demander à un huissier ou vous tournez vers un organisme indépendant tel que www.depotnumerique.com (dont les constats sont généralement moins chers que ceu des huissiers).
Vous pourrez ensuite vous tournez vers votre adversaires pour lui demander une indemnisation.
Je vous invite à me joindre à mon cabinet si vous souhaitez avec de plus amples informations.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Diffamation, atteinte à la vie privé, dois je porter plainte ?
Bonjour,
Il semble que vous ayez été victime d'actes de dénigrement, réprimés sur le fondement de l'artcle 1382 du Code civil.
Dans votre cas, il faut d'abord faire constater l'atteinte à vos droits en demandant à un huissier ou à organisme indépendant de réaliser un constat sur internet. Puis, dans un second temps, vous pourrez vous tournez vers votre adversaire pour lui demander une indemnisation.
Vous pouvez me joindre à mon cabinet si vous souhaitez avoir de plus amples précisions.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Proposition de services en restauration ou hotellerie
Bonjour,
Oui, cela est posssible. Je vous conseille de vous placer sous le régime de l'auto-entrepreneur :
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Bonjour,
Si vous avez payé par carte bancaire sur internet, vous disposez d'un délai de 60 jours pour demander à votre banquier d'annuler le paiement.
Dans votre cas, il vous suffit donc d'appeler votre banquier qui vous prendra environ 10 euros pour effectuer l'opération demandée.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au barreau de Paris
www.deshoulieres-avocat.com
20/10/2009
Vendre des droits d'auteur pour un site internet
Bonjour,
La meilleure solution pour vous, en tant que développeur de site web, est de conclure un contrat de développement de site dans lequel vous précisez que :
- Vous conservez les droits sur les codes sources du site internet
- Vos clients apportent le contenu texte et image et sont ainsi seuls responsables des éventuels contenus illicites diffusés sur les sites que vous avez développés.
Je dispose de modèles de contrat de développement de site web. Vous pouvez me joindre à mon cabinet si vous le souhaitez.
Afin de protéger les codes sources que vous avez développés, vous pouvez les déposer sur www.depotnumerique.com. Un dépôt coûte 9,50 €.
Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
20/10/2009
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