Creation d'entreprise de services a la personne
Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise de services à la personne (ménage, repassage, petit bricolage...) dans le cadre des textes de lois du service à la personne (50 % des montants déduits des impôts...).
Est-ce que dans le cadre de cette structure je peux facturer des travaux qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi (des travaux de bricolage de plus de 2 heures notamment mais sans jamais excéder une journée.)
Merci de vos réponses.
19/10/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés