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dut63 / ID 54024

Pollution suite à défaut d'installation de cuve

Il va de soi que s'il y avait un défaut de calage de cuve, la responsabilité incombe à 100% à l'installateur de la cuve.
En plus, cette cuve (si elle n'est pas à double paroi) aurait du être installée à l'intérieur d'un bac de rétention censée contenir le fioul, si fuite)
Le livreur de fioul n'a pas a vérifier si la cuve est bien calée.
Par contre il est demandé au livreur de vérifier si la cuve est en mesure de pouvoir stocker la quantité de fioul que vous avez commandé, et si la cuve est bien munie d'un évent pour éviter une mise sous pression de la cuve lors de la livraison.
Si vous avez souscrit une assurance "protection juridique", demander alors à votre assureur de désigner un expert afin que celui-ci organise une réunion d'expertise contradictoire avec l'installateur de la cuve, l'assureur de celui-ci, et fasse reconnaitre le défaut d'installation.