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lili / ID 54005

Traduction d'un paragraphe sur mon contrat

Bonjour,

A mon sens il s'agit d'une clause d'exclusivité, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas PENDANT LA DUREE DE VOTRE CONTRAT exercer une autre activité, que ce soit chez un concurrent ou pour votre compte.

En revanche, une telle clause ne vous empêche pas de vous mettre à votre compte une fois votre contrat de travail rompu.

Faites tout de même attention à ce qu'une VRAIE clause de non concurrence ne soit pas inscrite ailleurs dans votre contrat, ou que vous n'ayez pas signé un avenant en ce sens sur un document séparé...

Bonne chance.

Vétusteté de l'appartement loué

Bonjour,

Je risque d'être un peu longue mais je veux donner tous les éléments...

Mon ami a loué pendant environ 14 mois un appartement à Paris, en colocation. Le propriétaire ne voulait pas faire d'état des lieux, et après plusieurs demandes de mon ami, il en a été fait un, très sommaire.

L'appartement était dans un état plus que moyen (électricité pas aux normes, lattes de parquet enfoncées, quelques tomettes de carrelage décollées, peinture craquelée sur plusieurs couches dans la salle de bain, pas d'aération, 2 vitres de fenêtres racommodées avec du scotch, les pieds de la baignoire rongés par la rouille, fuite à répétition dans la salle de bain, et infiltration d'eau dans les murs, appartement très humide et bien sûr aucun bilan énergétique).

5 mois après avoir emménagé, le compteur électrique a rendu l'âme, un 14 août à 22h00, alors que SEUL un ordinateur était allumé. Après avoir tenté en vain de contacter son propriétaire en vacances à l'étranger, mon ami a fait venir un électricien, qui a changé tout le compteur, en écrivant "vétuste" sur la facture. Je précise qu'il ne s'agissait pas d'un problème de plombs.

Il y en a eu pour 1000 euros. Le propriétaire, après avoir accepté de rembourser l'intégralité, s'est contenté de 500 euros, en disant qu'il n'avait pas donné son accord. Nous n'avons jamais pu obtenir plus.

Le climat s'est par la suite déterioré (nous nous faisions raccrocher au nez, nous avons été très bizarrement cambriolé mais rien n'a disparu, le propriétaire ne nous délivrait plus les quittances de loyer, etc etc), et mon ami a donné son préavis 6 mois plus tard.

L'état des lieux de sortie n'a pas posé de problème, et nos successeurs emménageaient le soir même.

Mon ami a quitté cet appartement il y a maintenant 16 mois.

Pensez-vous que si nous saisissons le TI nous avons des chances d'obtenir le remboursement, ainsi que les quittances de loyer (cela nous a causé un préjudice d'ailleurs !) ?
Pensez-vous que nous risquions une condamnation pour procédure abusive ?

Merci par avance de votre réponse...

Différence de salaire entre employés

Re-bonjour,

Avez-vous des collègues ayant le même emploi que vous, les mêmes diplômes, la même expérience, avec lesquels il serait possible d'établir une comparaison (par rapport au salaire perçu lorsqu'ils avaient votre ancienneté) ? savez-vous quel était le salaire de votre prédecesseur sur votre poste ?

A priori, non, ça ne me paraît pas normal, mais il y a certainement des éléments qui me manquent pour apprécier pleinement la situation.

Avez-vous essayer d'en discuter avec votre supérieur, notamment par exemple lors de votre entretien annuel d'évaluation ?

Différence de salaire entre employés

Bonjour.

Avez vous regardé ce qui est prévu dans la convention collective ?

Besoin d'aide entretien préalable licenciement lyon

Re-bonjour.

Après chaque élection professionnelle, un PV des élections doit être transmis à l'inspection du travail compétente. Je ne sais pas dans quelle mesure les services de l'inspection acceptent de vous communiquer certains renseignements, mais peut-être qu'en les appelant et en leur expliquant votre situation, ils vous donneraient le nom des élus de votre société ?
Sinon, vous pouvez essayer de prendre contact avec les antennes syndicales de votre région pour savoir s'ils ont designé des délégués dans votre société afin de pouvoir vous mettre en rapport avec eux.
Enfin peut-être qu'en demandant à votre employeur les coordonnées de ces personnes, il vous les communiquerait ? tout dépend je pense de vos relations et de ses projets.

Sinon, à défaut, si vous avez des connaissances dans cette société, vous pouvez demander à l'une d'entre elles de vous assister durant cet entretien.

D'après ce que j'ai compris de votre situation, je dirais que votre employeur a besoin de vous remplacer pour les nécessités du service. Dans ce cas, vous serez licencié pour cause réelle et sérieuse, et aurez droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable)et une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas épuisé vos droits.
regardez tout de même si votre convention collective ne prévoit rien pour les personnes dans votre cas...

Mon entreprise ne veut pas me donner mes papiers de fin de cdd

Bonjour,
j'arrive sans doute un peu tard...

La remise des documents sociaux est une obligation légale, sanctionnée par une amende contraventionnelle à l'encontre de l'employeur qui refuse.
La cour de cassation a déjà jugé que le retard dans la remise de l'attestation assedic cause nécessairement un préjudice au salarié dont il est en droit de demander réparation.
A votre place, j'enverrai donc un courrier recommandé à mon ancien employeur lui rappelant qu'il a l'obligation de me délivrer mes documents sociaux, et que faute pour lui de s'exécuter, je saisirai le tribunal en référé !

par ailleurs, concernant le paiement des salaires, vous n'avez, à mon sens, pas droit à votre rémunération pour la période non travaillée. Néanmoins, si vous avez vraiment envie d'aller au fond des choses, vous pouvez toujours saisir le conseil des prud'hommes pour manquement à l'obligation de loyauté, mais se posera alors un pb de preuve: Pouvez-vous prouver que vous n'avez pas travaillé parce qu'on vous a interdit l'accès à votre poste de travail ?

enfin, votre situation étant un peu délicate, je ne saurais que trop vous conseiller de prendre contact avec des antennes syndicales ou des permanences en mairie qui vous mettent gratuitement en relation avec des avocats.

Et bon courage

Besoin d'aide entretien préalable licenciement lyon

Bonjour,

lorsque l'entreprise est pourvue de représentants du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise ou délégué syndical), vous ne pouvez vous faire assister pour l'entretien préalable que par une personne de l'entreprise.

Je vous conseillerai d'aller vous renseigner auprès des syndictas présents à votre travail, ils sont souvent de bons conseils pour la défense des salariés, et vous pourriez trouver quelqu'un pour vous accompagner à cet entretien.

Par ailleurs, vous devriez faire le point avant ce RDV: souhaitez vous réellement rester dans cette société alors que, comme vous le dites, "c'est l'horreur" ? Comment envisagez vous l'avenir ?

Bon courage

PS: je connais la disydrose, sachez qu'il existe une crème assez efficace (en pharmacie, j'ai oublié le nom), que vous pouvez mettre la nuit en couche épaisse et vous bander les mains ensuite afin que cela pénètre bien, cela aide beaucoup.

Allocation chômage et licenciement

Bonjour,

je ne connais pas votre convention collective mais concernant les allocations chômage: vous y avez droit en cas de licenciement, en cas de rupture amiable du contrat de travail, et de démission considérée comme légitime.

Bon courage

Quels sont les droits d'un lisciemment

Bonjour.

Je ne peux pas vous dire s'il s'agit d'une faute grave, je ne connais pas les consignes du garage, ce qui se fait habituellement à propos de l'essence, s'il y a déjà eu des rappels à l'ordre,... mais sachez que le juge n'est jamais tenu par la qualification des parties Cela veut dire que l'employeur peut très bien considérer qu'il s'agit d'une faute grave, et le juge la requalifier en faute simple.

Pour ce qui est des indemnités, s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave, votre fils n'aura droit qu'à son indemnités compensatrices de congés payés s'il n'a pas épuisé tous ses droits.
Si l'employeur le licencie pour faute simple, il aura droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable), l'indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité compensatrice de préavis si son employeur le dispense de l'effectuer.

Normalement, avant de le licencier, l'employeur de votre fils doit le convoquer à un entretien préalable, auquel il a la possibilité de se faire accompagner. Votre fils aura à ce moment l'occasion de s'expliquer, et peut-être de faire changer d'avis son patron.

Enfin, votre fils est mis à pied, cela signifie qu'il ne doit pas aller travailler tant qu'il est suspendu (sous réserve que cette mise à pied lui ait été signifiée par écrit, sinon cela peut représenter un risque).

Bon courage à vous.

Non declaration d'emploi et refus de me payer

Bonjour,

N'étant pas totalement sûre de moi je vous conseille de faire vérifier les informations suivantes.

Vous êtes cubaine, ok, mais si vous êtes en possession d'une autorisation de travail en cours de validité, vous avez les même droits que tout travailleur lambda.
Votre problème sera de prouver que vous avez effectivement travaillé dans ce bar. Si vous saisissez les prud'hommes, il vous faudra apporter des preuves ou au moins des commencements de preuve selon lesquels vous y avez travaillé. Peut-être pouvez vous demander des attestations de vos collègues, de clients réguliers ?

Ensuite, si vous arrivez à établir que vous avez été employée dans cet établissement, sachez que le fait de ne pas avoir été déclarée vous ouvre droit à une indemnisation (selon mon souvenir, 6 mois de salaire), plus dans votre cas indemnité de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière, congés payés, ...

Sachez aussi qu'employer quelqu'un sans le déclarer est constitutif d'une infraction pénale. votre ancienne patronne s'expose donc à des poursuites.

Bon courage....

Quels sont les droits d'un lisciemment

Bonjour,

que vouez-vous savoir ?
quelles sont les indemnités auxquelles votre fils pourra prétendre ?
Ou ses recours contre cette décision de licenciement ?

Cordialement,

Lili

Si je fait un abandon de poste

Bonjour,

Si vous ne reprenez pas votre poste de travail à l'issue de votre congé parental, vous serez en absence injustifiée.

Votre employeur devra normalement vous mettre en demeure de reprendre votre poste, et si vous ne vous exécutez pas, il devra vous licencier.

Il n'aura pas d'autres choix, à moins de continuer à vous payer sans rien faire.

Il est fort probable alors qu'il s'agisse d'un licenciement pour faute grave, ce qui vous prive de préavis, mais vous conservez le droit de percevoir des allocations chômage.

Une autre solution serait de rompre votre contrat par le biais d'une rupture conventionnelle, cela vous évite le licenciement, vous donne le droit à une indemnité, et vous pouvez garder tout de même droit aux allocations chômage.
Ceci dit, s'il y a harcèlement, il est peu probable qu'il accepte.

Quant au harcèlement moral justement, ça n'est que très peu reconnu par les tribunaux par manque de preuve (les preuves doivent être solides).

Néanmoins, si vous avez des preuves solides, vous pouvez également prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords exclusifs de votre employeur, mais
1) après 3 ans d'absence c'est très risqué
2) vous devrez attendre 4 mois avant de pouvoir toucher le chômage
3) si le conseil de prud'hommes ne vous donnait pas raison, vous n'auriez droit à rien et pourriez être condamnée à rembourser aux assedics les sommes perçues
Dans votre cas, je vous déconseillerais fortement cette solution.

Démission cadre en cdi ancienneté 1an et 8mois

Bonjour,

Si rien n'est prévu dans votre contrat de travail, il vous faut vous reporter à votre convention collective (un accord qui s'applique à toutes les entreprises de la branche). Pour savoir quelle est votre convention collective, regardez sur votre bulletin de salaire, normalement ça doit être indiqué.

Si rien n'est prévu dans votre convention, alors il s'agit des dispositions légales en fonction de votre profession, de votre région...

A défaut de préavis légal, on se réfère à l'usage, qui pose un préavis de 3 mois en cas de démission pour un cadre.

Remise en cause d'un usage

Bonjour,

Un usage ne peut pas être dénoncé n'importe comment:

Votre employeur doit consulter les représentants du personnel et informer individuellement chaque salarié concerné, en respectant un délai suffisant (en fonction de l'objet de l'usage) pour permettre aux salariés de se retourner.

Ensuite la signature d'un accord collectif suppose une négociation, il faut que vos représentants du personnel jouent leur rôle.

Mise à pied sans entretien ni courrier

Bonjour,

Il y a deux types de mises à pieds:
les mises à pieds disciplinaires, qui constituent une sanction et doivent être notifiées, pas besoin d'être précédées d'un entretien

et les mises à pieds conservatoires qui suspendent le salarié pendant la procédure de licenciement (convocation à un entretien, entretien, notification du licenciement). Normalement il y a un courrier aussi. Si l'employeur change d'avis en cours de route et décide de ne pas licencier, la mise à pied conservatoire devient disciplinaire.
les mises à pieds conservatoires ne peuvent être utilisées qu'en cas de faute graveou lourde.

Vous pouvez envoyer un courrier à votre employeur pour lui demander des explications, cela posera le cadre et au besoin vous constituera un élément de dossier

Recours a un avocat: quel moment?

Bonjour,

Votre mari a été "choisi" parmis les 1ers en application des critères d'ordre de licenciement (ce sont des critères légaux auxquels s'ajoutent des critères fixés par l'employeur mais objectifs, tels que l'ancienneté, les charges de famille, les postes supprimés...)

Les licenciements économiques sont toujours très complexes parce que beaucoup de paramètres entrent en jeu, et que beaucoup d'informations ne sont pas communiquées.

Consulter un avocat est souvent utile car il peut trouver des arguments juridiques en fonction de la situation que vous ne connaissez pas, mais en fonction du contexte cela ne sert pas forcément à grand chose et peut coûter cher.

Certains syndicats tels que FO par exemple organisent des permanences avec des avocats, et des mairies organisent des consultations gratuites, genre de 1ers RDV qui peuvent s'avérer utiles.

Par ailleurs certains syndicats sont très calés, peut-être pourriez vous vous renseigner par là ?

Je vous conseille de commencer par là, en apportant bien toutes les pièces en votre possession, même celles qui vous semblent peu intéressantes on ne sait jamais.

Bon courage...

Accident de travaille je n'y comprend rien

Bonjour,

un accident du travail est un accident dont est victime un salarié au cours de l'exercice de ses fonctions. Lors qu'un salarié est victime d'un accident pendant ses heures de travail et pendant qu'il travaille, on présume toujours qu'il s'agit d'un accident du travail.

Les questions à se poser sont donc:
Qui est votre employeur (contrat de travail, fiche de paie??)
vous êtes vous blessé à l'occasion de votre travail

Si oui il s'agit d'un accident du travail, et vous serez pris en charge par la sécurité sociale.
Votre employeur rechigne sans doute car plus il y a d'accident du travail dans une entreprise plus le taux de ses cotisations augmente

Réparation financière pour faute inexcusable

Bonjour,

Le chiffrage du préjudice relève de beaucoup de paramètres qu'il n'est pas trop possible d'évaluer sans avoir toutes les pièces de votre dossier, les rapports d'experts, les avis de émdecin etc, mais sachez déjà que pour prétendre à une indemnisation supplémentaire il faut que la faute inexcusable de votre employeur soit reconnue par une décision judiciaire.

Et une procédure en reconnaissance de faute inexcusable doit s'intenter dans les 2 ans maximum de l'accident.
Votre avocat réclamera un montant, la partie adverse contestera et le juge tranchera au regard notamment des rapports d'experts.
Je crois qu'il existe des grilles officieuses d'indemnisation, peut-être les trouverez vous sur le net en cherchant bien.

Sinon certaines mairies organisent des consultations gratuites avec des avocats, renseignez vous cela pourrait peut-être vous apporter plus de renseignements...

Bon courage

Erreur de procédure durant l'ep à licenciement ?

Bonjour,

Tout d'abord sachez que si vous décidez d'intenter une procédure devant le conseil des prud'hommes, tout dépend des conseillers devant lesquels vous passerez. En effet, il s'agit de conviction sur les preuves qui leur sont présentées.

Lorsque la décision de licencier est déjà prise avant la tenue de l'entretien préalable, cela ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue seulement une irrégularité de procédure, qui se traduit par une indemnité équivalente à 1 mois de salaire.

ceci dit, tout reste toujours à l'appréciation des juges !

Licenciement et chômage...

Bonjour,

Dès lors que vous avez cotisé suffisament longtemps (3 ans est largement suffisant) à l'assurance chômage (cotisations versées directement par votre employeur) et que vous avez perdu involontairement votre emploi, vous avez normalement droit aux allocations chômage, pendant une durée déterminée.

Vous devriez donc les percevoir sans problème.