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jmfrancilien / ID 53659

À qui incombent les réparations de fenêtres et de stores?

Bonjour,

Je viens de louer un appartement, et l'agence avec qui je viens de signer un mandat me demande de payer des frais de réparation en ce qui concerne le système de fermeture d'une fenêtre, ainsi que le bon fonctionnement (ou l'installation, je ne sais plus, ne pouvant aller sur place pour vérifier) des stores. Pourtant, si je m'en rapporte au texte de loi suivant, ce type de frais doit normalement revenir au locataire (cf. les points II-a et II-c de l'article 2):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20100609

Je lis certes sur mon bail de location que "le bailleur est obligé de délivrer au locataire les locaux loués en bon état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement". Mais n'est-ce pas alors en contradiction avec la loi mentionnée ci-dessus? Et dans ce cas, la loi ne doit-elle pas primer, puisqu'elle a la prééminence sur le contrat?

Merci par avance à ceux qui sauront me répondre.

Les remboursements doivent-ils être déclarés?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'on doit déclarer les remboursements de repas pris dans des restaurants dans le cadre de prestations ponctuelles pour le compte d'une société faisant réaliser des visites mystères.

Etat des lieux et mandat de gestion

Comme je n'habite pas à côté de cet appartement que je loue, j'étais bien obligé de m'adresser à une agence pour faire faire les visites. D'autre part, j'ai bien précisé sur le mandat de gestion que je demandais que soient notés dans l'état des lieux tous les travaux que j'ai effectués avant l'installation du nouveau locataire, et comme j'ai les factures des travaux, je ne pense pas prendre trop de riques en agissant de cette manière, ou alors il faudrait que je paie un huissier pour qu'il certifie l'état des lieux...

Etat des lieux et mandat de gestion

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quand l'état des lieux avant l'entrée d'un locataire doit être remis par l'agence au propriétaire.

Je vais louer un appartement dont je suis propriétaire par le biais d'une agence qui me demande de renvoyer signé le mandat de gestion locative entre elle et moi pour que prenne effet le contrat de location entre elle (comme me représentant) et le locataire. Comme j'ai entièrement rénové mon appartement, je tiens à ce que l'état des lieux d'entrée le signale. Mais si cet état des lieux est fait par l'agence, quand suis-je censé en avoir connaissance, et ai-je mon mot à dire en cas de contestation de cet état des lieux fait par l'agence une fois que j'aurai signé et renvoyé le mandat de gestion?

Enfin, pus-je préciser sur le mandat de gestion que je demande à mon agence de bien faire figurer dans l'état des lieux les travaux réalisés?


Merci par avance à ceux qui sauront me répondre

Paiement de frais de mise en demeure

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un syndic de copropriété est en droit de continuer d'exiger le paiement de frais de mise en demeure, alors qu'on a envoyé le
chèque demandé avant la réception (ou même l'envoi) de la lettre recommandée faisant état de cette mise en demeure?

En effet, j'ai déposé le 23 février à l'agence en relation avec ce syndic le chèque demandé par courrier simple. Mais voilà que je reçois le 9 mars une lettre recommandée avec accusé de réception me relançant pour payer la somme demandée avec des frais supplémentaires de 30 euros: la lettre avait été postée le 25 février, soit deux jours après le dépôt de mon chèque. J'ai bien fait savoir par téléphone que je ne paierais pas ces frais, et malgré tout, en recevant mon appel de charge pour le second trimestre, ces frais me sont toujours demandés. Est-ce normal?

Je précise que mon retard de paiement vient du fait que j'ai cru que ma demande de prélèvement automatique faite début janvier allait être effective dès le premier trimestre.

Merci par avance de vos éventuelles réponses.

Choix du type d'assurance en tant que propriétaire non occupant

Bonjour,

J'ai acheté un appartement que je dois louer, et je suis en train de comparer les assurances afin de m'assurer en tant que propriétaire non occupant. L'une de ces assurances me propose un contrat limité à la responsablité civile concernant les risques d'incendie.

Cela m'étonne, car avec ce statut, on risque plutôt d'avoir des incendies qui ne sont pas de son fait. Alors pourquoi limiter l'assurance contre les incendies à la responsabilité civile?

L'assurance de la copropriété couvrirait-elle les autres types de risques, à savoir ceux qui ne proviennent pas de soi-même?

Merci par avance à ceux qui pourront me donner des éclaircissements sur ce point. Cordialement.

Contestation sur la date de vente de mes obligations

Bonjour,

Je me suis rendu vendredi dernier à mon agence bancaire pour vendre mes obligations, en sachant que je pouvais réaliser une plus-value de 461 euros. J'ai donc signé un bulletin d'ordre de bourse pour vendre ces obligations, mais je me suis aperçu, samedi soir, à ma grande stupeur, que ces obligations n'ont été vendues que le lendemain, et qu'entretemps les taux avaient varié de telle sorte que je me retrouve finalement avec une moins-value de 150 euros.
Ne puis-je pas contester cette vente en arguant qu'elle ne s'est faite que le lendemain de mon ordre de vente?
Merci par avance pour vos réponses.

Après m'être renseigné auprès de ma banque, je constate que cette moins-value ne s'explique pas seulement en raison d'une vente différée (alors que j'avais vendu mes obligations un jour ouvré à 16h22), mais aussi en raison de frais de vente importants (près de 400 euros). Mais comme ceux-ci ne m'ont pas été signifiés sur l'ordre de vente que j'ai signé, je me demande si cela ne constitue pas un vice du consentement, étant donné que je n'aurais pas accepté de vendre ces obligations si j'avais été informé de ces frais de vente aussi important.