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indiana28 / ID 53538

Justificatifs préavis réduit pour aller vers 1 logement social

Bonjour

Mon locataire actuel demande à bénéficier d'un préavis réduit d'un mois au titre de l'attribution d'un logement social. Je suis bailleur privé. Sauf erreur de ma part ce cas est bien prévu avec les dernières modifications de la loi ALUR (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168).

Par contre quel justificatif doit il me fournir avec son courrier recommandé me permettant de savoir qu'il s'agit bien d'un logement social et non d'un logement "normal" loué par une commune.

Ensuite, ce même locataire peut il se prévaloir aujourd'hui (le 29 février 2016) de ce droit après m'avoir fait un courrier de rupture classique (durée 3 mois) le 23 janvier 2016 c'est à dire plus d'un mois après. Le 1er prévis court et que j'ai fait mes recherches pour trouver un locataire répondant au mieux à cette première contrainte de disponibilité de l'appartement.

Merci de vos retours.

Cordialement.

Tva réduite sur prestation compléte architecte

Bonjour,

Le taux de tva réduite s'applique t il encore sur les honoraires d'un architecte dans le cadre d'une mission compléte pour la réalisation de travaux éligibles à ce taux réduit sur une maison achevée depuis plus de deux ans si oui jusqu'à quand?

L'avantage du taux réduit exitera il au dela de 2010 ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Crédit d'impôt intérêt pour résidence principale bbc

Bonjour,


Je souhaiterais que l'on puisse me confirmer si la durée du crédit d'impôts des intérêts lié à la construction d'une résidence principale respectant le label Batiment Basse Consommation 2005 (cad < 50 kw/m2/an) est bien de 7 ans à la place de 5 ans et si le taux à appliquer est bien de 40 % sur toute la période et pas seulement la 1 er année. Quel est le texte sur lequel m'appuyer?

Merci pour vos réponses