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ladyleb / ID 53532

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Réponse posté sur Experatoo

Remuneration de stage, deux contrats pour ne pas payer ?

Réponse du Ministère du travail :

Bonjour,
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (...) Dans votre cas précis on vous a fait signer deux conventions de stage pour ne pas avoir l'obligation de vous verser une gratification.
Vous pouvez contester et saisir le conseil des prud'hommes.
Cordialement,
MD

18/10/2009

Remuneration de stage, deux contrats pour ne pas payer ?

Bonjour,
J ai commencé mon stage (conventionné par ma Fac) le 1er juin et je l'ai terminé le 30 septembre.
L établissement (public) où je travaille est fermé du 24 juillet au 21 aout.
On m a fait signer deux conventions :
- La première va du 1er juin au 24 juillet.
- La deuxième va du 21 aout au 25 septembre.
Est-ce que cela est légal ? Etant donné que ma deuxième convention a le même contenu que la première (confirmé par l’attestation de stage). En effet, plus de trois mois de stage sont payés : je ne lui donc pas
Merci d avance pour votre réponse !

09/10/2009

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